Le Conseil de surveillance annonce des cas impliquant les règles de vote de la Commission électorale australienne
8 février 2024
Aujourd’hui, le Conseil présente 2 nouveaux cas qu’il va examiner. Nous en profitons pour inviter les personnes et les organisations à envoyer des commentaires publics.
Sélection des cas
Puisque nous ne pouvons pas traiter tous les cas, le Conseil donne la priorité à ceux davantage susceptibles de toucher de nombreuses personnes à travers le monde, ayant une importance cruciale pour le débat public ou soulevant des questions majeures sur les politiques de Meta.
Les cas que nous présentons aujourd’hui sont les suivants :
Règles de vote de la Commission électorale australienne
2024-002-FB-UA, 2024-003-FB-UA
Appels pour restaurer un contenu sur Facebook
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Ces deux cas concernent des décisions prises par Meta sur du contenu publié sur Facebook, que le Conseil de surveillance prévoit de traiter ensemble.
En octobre 2023, deux utilisateurs de Facebook ont publié séparément des captures d’écran montrant des informations partielles partagées par la Commission électorale australienne (AEC) sur X (anciennement Twitter), avant le référendum sur la voix des indigènes au Parlement. Le référendum, qui s’est tenu le 14 octobre, demandait si la Constitution australienne devait être modifiée pour reconnaître les premiers peuples d’Australie « en créant un organisme appelé Aboriginal and Torres Strait Islander Voice » (voix des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres). Les informations communiquées par l’AEC, l’organisme électoral australien, semblent faire partie d’un long fil de discussion (série de messages interconnectés) sur X.
Les captures d’écran de l’AEC publiées par les utilisateurs de Facebook comprenaient les termes suivants : « If someone votes at two different polling places within their electorate, and places their formal vote in the ballot box at each polling place, their vote is counted » (Si une personne vote dans deux bureaux de vote différents au sein de son électorat et dépose son vote formel dans l’urne de chaque bureau de vote, son vote est comptabilisé). Ces captures d’écran montrent également un autre commentaire du même fil de discussion, qui explique que le secret du vote empêche la Commission électorale indépendante de « knowing which ballot paper belongs to which person » (savoir quel vote appartient à telle personne), tout en rassurant les personnes sur le fait que « the number of double votes received is incredibly low » (le nombre de votes doubles reçus est incroyablement faible). Toutefois, les captures d’écran ne montrent pas toutes les informations communiquées par l’AEC, notamment le fait que voter plusieurs fois constitue un délit en Australie.
Dans le premier cas, l’utilisateur de Facebook a partagé la capture d’écran dans un groupe Facebook dont il est l’administrateur. La légende en anglais qui l’accompagne indique « Vote early, vote often, and vote NO » (Votez tôt, votez souvent et votez NON). L’utilisateur dans le second cas a publié la même capture d’écran sur son profil Facebook, mais avec beaucoup de texte en surimpression, qui incluait : « so you can vote multiple times … they are setting us up for a ‘rigging’ … smash the voting centres … it’s a No, No, No, No, No » (pour que vous puissiez voter plusieurs fois ... ils nous préparent à un ‘trucage’ ... détruisez les centres de vote ... c’est non, non, non, non, non). Dans le second cas, la légende comprenait un emoji « stop » suivi des mots « Australian Electoral Commission » (Commission électorale australienne).
Dans les deux cas, Meta a identifié de manière proactive les publications, qui ont été automatiquement envoyées pour examen manuel. À la suite d’un examen manuel, elles ont toutes deux été supprimées pour avoir enfreint la politique de Meta relative aux attaques coordonnées et à la promotion d’actions criminelles. Les deux utilisateurs ont ensuite fait appel des décisions de Meta de supprimer leurs publications. Toutefois, en raison d’une erreur technique, Meta a délivré aux utilisateurs des identifiants de référence pour le Conseil de surveillance dès que les recours ont été introduits. Les utilisateurs ont donc porté l’affaire devant le Conseil avant que leurs recours ne soient examinés par Meta. Après que le Conseil a porté ces cas à l’attention de Meta, l’entreprise a confirmé que ses décisions initiales de supprimer les publications étaient correctes.
Dans leurs déclarations au Conseil, les deux utilisateurs ont affirmé qu’ils publiaient du contenu provenant de l’AEC. Le second utilisateur a en outre affirmé que sa publication servait de « warning to others » (d’avertissements aux autres) sur le fait que « the election may be fraudulent » (l’élection pourrait être frauduleuse), car elle autorisait le vote multiple.
Le Conseil a sélectionné ces cas pour examiner les politiques de modération de contenu et les pratiques d’application de Meta concernant les informations de vote fausses ou trompeuses et la fraude électorale, compte tenu du nombre historique d’élections en 2024. Ces cas relèvent de la priorité stratégique du Conseil pour les élections et l’espace civique.
Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur les points suivants :
- Le contexte socio-historique du référendum de 2023 sur la voix des indigènes au Parlement en Australie.
- Tout contexte ou historique pertinent de la fraude électorale en Australie.
- La diffusion de contenus liés à la fraude électorale et d’informations fausses ou trompeuses sur le vote, les élections et les référendums constitutionnels sur les plateformes de réseaux sociaux.
- Politiques de modération du contenu et pratiques d’application, y compris la vérification des informations, concernant les contenus trompeurs, décontextualisés et/ou liés à la fraude électorale.
Dans ses décisions, le Conseil peut fournir des recommandations en matière de politiques à Meta. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, Meta doit y répondre sous 60 jours. Le Conseil apprécie tout commentaire public proposant des recommandations pertinentes pour ces cas.
Commentaires publics
Si vous ou votre organisation pensez que vous pouvez apporter un regard différent sur les cas mentionnés aujourd’hui et aider le Conseil à prendre une décision, envoyez vos contributions en utilisant le lien ci-dessus. Veuillez noter que les commentaires publics peuvent être envoyés de façon anonyme. Les commentaires publics seront ouverts jusqu’au jeudi 22 février à 23 h 59 de votre heure locale, soit pendant une période de 14 jours.
Et après ?
Au cours des prochaines semaines, les membres du Conseil délibéreront sur ces cas. Lorsqu’ils auront rendu leurs décisions finales, nous les publierons sur le site Web du Conseil de surveillance.
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