Le Conseil de surveillance accepte la demande d’avis consultatif concernant le partage des informations privées sur le lieu de résidence.
15 juin 2021
Aujourd’hui, le Conseil a annoncé avoir accepté une demande d’avis consultatif concernant les règles de partage des informations privées sur le lieu de résidence. Dans le cadre de ce processus, le Conseil a lancé un appel aux commentaires publics.
En plus d’examiner des cas individuels pour déterminer s’il convient de supprimer ou de restaurer du contenu, le Conseil peut aussi accepter d’une façon plus large d’orienter Facebook en matière de règles de contenu. Après avoir reçu la demande de Facebook et les contributions des parties prenantes externes, le Conseil offre des recommandations détaillées sur les changements que Facebook devrait introduire dans ses règles concernant certains thèmes.
Facebook doit envoyer les recommandations du Conseil via le processus de développement des politiques officielles et fournir régulièrement des mises à jour à ce sujet, notamment par l’intermédiaire de sa newsroom. Si l’avis consultatif du Conseil n’est pas contraignant, Facebook doit toutefois y fournir une réponse publique et prendre des mesures pour en assurer le suivi dans les 30 jours suivant la réception de nos recommandations.
Avis consultatif en matière de politiques 01-2021
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Cette demande d’avis consultatif porte sur la politique de Facebook en matière de partage d’informations sur le lieu de résidence et sur les situations dans lesquelles elles devraient être considérées comme privées, et donc supprimées. Facebook estime qu’il s’agit d’une question épineuse, étant donné que les adresses de résidence peuvent avoir leur importance dans le cadre du journalisme et de l’activisme civique, mais que « la diffusion de ces informations sans consentement peut créer un risque pour la sécurité des personnes et aller à l’encontre de la confidentialité des individus ». Malgré plusieurs exemples révélateurs ayant récemment entraîné la suppression de ce type de contenu par Facebook, cette demande d’avis consultatif n’est en rapport avec aucune publication concrète.
Dans sa demande, Facebook a fait part de plusieurs préjudices potentiellement provoqués par la diffusion d’informations personnelles, comme les adresses de résidence. Cela incluait le « doxing », c’est à dire la diffusion de documents, désignée sous l’abréviation « dox ». Facebook déclare que la « justice » et la « vengeance » sont des motivations habituelles de ce type de comportement, ce qui peut avoir des conséquences négatives dans la vraie vie, comme, par exemple le swatting (le fait de piéger les forces d’intervention) ou le harcèlement.
L’entreprise a souligné que selon les spécialistes des droits de la personne et de la technologie, le doxing et les autres formes de harcèlement en ligne touchent tout particulièrement les femmes et les filles, ainsi que d’autres utilisateurs vulnérables.
D’après lesStandards de la communauté sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image actuels, il est demandé au public de ne pas partager d’« informations personnelles identifiables sur autrui ou [lui]-même ». Cela inclut les « informations privées » comme les « images représentant les domiciles particuliers de l’extérieur ». Facebook demande des recommandations sur « ce qui devrait rendre les informations privées “disponibles au public” », dans le sens de pouvoir être publiées sur Facebook. L’entreprise a sollicité l’avis du Conseil concernant les sources « pas facilement accessibles ni fiables » et sur la problématique d’exclure ou non des sources pour déterminer si les informations sont devenues publiques. Facebook a également demandé au Conseil si, dans certaines circonstances, il conviendrait de supprimer certaines informations à caractère personnel, même si elles sont déjà disponibles au public.
Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur les points suivants :
- La liberté d’expression serait-elle indûment menacée si Facebook interdisait aux utilisateurs et utilisatrices de partager toute information privée sur le lieu de résidence et dans quelle mesure les politiques existantes protègent-elles de manière adéquate le public des préjudices causés par les infractions à la confidentialité .
- Comment Facebook devrait identifier les sources d’information rendant les informations privées « disponibles au public » (y compris les informations publiées par les médias), les types de registres publics accessibles relevant de cette catégorie et les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles les informations « disponibles au public » devraient être supprimées (y compris lorsque des informations qui étaient auparavant privées ont été rendues publiques autre part sur Internet).
- Les avantages et limitations des technologies automatisées pour appliquer ce règlement.
- Comment un règlement valable pour le monde entier devrait tenir compte des différentes législations nationales sur la protection des données, susceptibles de ne pas appliquer les mêmes règles aux informations contenues dans les registres publics.
- La diffusion de l’adresse personnelle d’autrui devrait-elle faire l’objet d’une politique indépendante ou devrait-elle être incluse dans une politique plus générale sur le « doxing » ? Et dans ce dernier cas, que devrait stipuler ce type de politique plus générale ?
- Comment les informations privées relatives à une personnalité publique devraient être traitées par Facebook et comment le définir dans le cadre de cette politique.
- Comment la vulnérabilité des individus ciblés face aux potentiels dangers du partage de leurs informations privées devrait être traitée par Facebook (par ex. sur la base de certaines caractéristiques protégées ou du statut de défenseur ou défenseuse des droits de la personne ou de journaliste).
- Comment Facebook devrait tenir compte d’un contexte politique plus large en vue de l’application de la politique (par ex. périodes d’élection, manifestations de masse, troubles sociaux et/ou conflits armés).
Commentaires publics
Une partie importante du processus de développement d’un avis consultatif par le Conseil consiste à recueillir des informations et une expertise supplémentaires auprès d’individus et d’organisations. Ces contributions permettront aux membres du Conseil de mieux connaître et comprendre la manière dont les politiques de Facebook affectent les différentes personnes à travers le monde.
Si vous ou votre organisation pensez que vous pouvez apporter un point de vue intéressant dans le cadre de cette demande d’avis consultatif, vous pouvez envoyer vos contributions ici.
Les commentaires publics pour cette demande d’avis consultatif annoncée aujourd’hui seront ouverts jusqu’au vendredi 9 juillet à 15h00 UTC.
Les processus d’avis consultatif n’étant pas soumis aux mêmes contraintes de temps que les décisions sur les cas, ce délai est plus long que celui réservé aux commentaires publics sur les nouveaux cas. De plus, les commentaires publics peuvent occuper jusqu’à six pages et être présentés dans n’importe quelle langue disponible sur le site web du Conseil, afin d’encourager une plus large participation sur les questions soulevées. La liste complète des langues est disponible en cliquant sur le lien ci-dessus.
Comment le Conseil répond-il à une demande d’avis consultatif ?
1.Acceptation par le Conseil de la demande d’avis consultatif de Facebook
Les demandes d’avis consultatif envoyées au Conseil par Facebook sont adressées à l’un·e de ses quatre co-président·es. Celui-ci ou celle-ci rédige une note résumant les principales problématiques abordées, pour tout·es les membres du Conseil. Sur cette base, les membres du Conseil choisissent d’accepter ou de refuser la demande de Facebook.
2. Développement des options de politique par le comité
Si le Conseil accepte la demande, le co-président ou la co-présidente forme un comité composé d’au moins cinq membres du Conseil. Les membres du Conseil ayant des connaissances particulières ou un intérêt en la matière sont tout spécialement invité·es à se porter volontaires. S’il manque des membres dans le comité, ceux-ci ou celles-ci sont désigné·es au hasard parmi les membres du Conseil non co-président·es, en veillant à assurer l’équilibre entre les genres.
Après avoir nommé un rédacteur ou une rédactrice, le comité décide des informations supplémentaires à demander à Facebook et des recherches à réaliser par l’administration du Conseil de surveillance et il organise la participation des parties prenantes. Après avoir reçu les réponses de Facebook à ses questions et les contributions de l’administration et des parties prenantes externes, le comité rédige des options de politiques à soumettre au Conseil.
3. Délibérations et recommandations du Conseil
Tout·es les membres du Conseil participent aux délibérations autour de ces options de politique. Sur la base de celles-ci, le rédacteur ou la rédactrice prépare un avis consultatif comprenant des recommandations détaillées pour Facebook. Les membres du Conseil le commentent et proposent des modifications.
4. Approbation et publication de l’avis consultatif
L’avis consultatif est soumis à la totalité des membres du Conseil, qui l’approuvent ou le rejettent à la majorité des voix. En cas d’approbation, l’avis consultatif est publié sur le site web du Conseil et Facebook doit y répondre dans un délai de 30 jours. En cas de rejet, les co-président·es du Conseil discutent des raisons qui ont motivé ce dernier et déterminent la marche à suivre.
Et ensuite ?
Le Conseil ayant accepté cette demande d’avis consultatif, il souhaite maintenant recueillir les informations nécessaires, et notamment via l’appel aux commentaires publics lancé aujourd’hui. À l’issue de ses délibérations, le Conseil au complet votera sur l’avis consultatif. S’il est approuvé, l’information correspondante sera publiée sur le site web du conseil.
