Le Conseil de surveillance annule la décision initiale de Meta : cas 2021-015-FB-UA
1 février 2022
Le Conseil de surveillance a annulé la décision initiale de Meta de supprimer une publication Facebook qui demandait des conseils sur la manière de parler à un médecin du médicament sur ordonnance Adderall®. Le Conseil n’a pas constaté de lien direct ou immédiat entre le contenu et un risque potentiel de préjudice.
À propos du cas
En juin 2021, une personne utilisant Facebook aux États-Unis a publié dans un groupe privé destiné aux personnes adultes atteintes d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). La personne à l’origine de la publication s’identifie comme souffrant de TDAH et demande au groupe comment parler d’un médicament particulier avec un médecin. Elle explique avoir reçu une ordonnance pour du Xanax, mais que l’Adderall lui avait été utile par le passé, alors que d’autres médicaments lui donnaient l’impression d’être un zombie. Elle craint de passer pour une personne qui a des problèmes d’addiction en demandant directement une ordonnance à son médecin. La publication a été commentée par des membres du groupe donnant des conseils sur la manière d’expliquer la situation à un médecin.
En août 2021, Meta a supprimé le contenu en vertu de son Standard de la communauté sur les biens et services restreints. La suppression s’est accompagnée d’une restriction du compte de la personne pendant 30 jours. À la suite de la sélection de ce cas par le Conseil, Meta a reconnu que la suppression de ce contenu constituait une « erreur de mise en application » et l’a restauré.
Principales observations
Le Conseil estime que la décision initiale de Meta de supprimer la publication ne respectait pas les Standards de la communauté Facebook. Le Standard de la communauté sur les biens et services restreints n’interdit pas les contenus qui cherchent à obtenir des conseils sur des produits pharmaceutiques dans un contexte médical.
Le Conseil est d’avis que les définitions de substances contenues dans le Standard de la communauté sur les biens et services restreints ne sont pas suffisamment transparentes. Dans ce cas précis, les règles sont particulièrement opaques, car il ressort des définitions internes transmises au Conseil que l’Adderall et le Xanax peuvent être considérés comme des substances non médicales ou des produits pharmaceutiques selon les circonstances. Meta ne définit actuellement pas les substances non médicales ou les produits pharmaceutiques dans un document accessible au public.
Le Conseil considère que la décision de Meta de supprimer la publication n’était ni nécessaire ni proportionnée. Il n’existait aucun lien direct ou immédiat entre le contenu et un risque potentiel de préjudice. La personne a clairement indiqué que son intention était d’obtenir des informations de santé et a ajouté l’avertissement de contenu « CW: Medication, addiction » (Mise en garde : médicaments, addiction) pour avertir des risques associés aux médicaments dont sa publication traitait.
La suppression de la publication par Meta a également déclenché une pénalité à l’encontre de cette personne qui, combinée aux pénalités précédemment imposées, a entraîné la restriction de son compte pendant 30 jours. Cette atteinte à la liberté d’expression n’a pas été rectifiée avant la fin de cette période et Meta a failli à sa responsabilité de fournir à la personne concernée un moyen de recours effectif. À l’avenir, l’entreprise devra examiner les réclamations en temps utile lorsque la mise en application au niveau du contenu entraîne des pénalités au niveau du compte.
La décision du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance a annulé la décision initiale de Meta de supprimer le contenu.
En guise d’avis consultatif en matière de politiques, le Conseil recommande à Meta de :
- Publier ses définitions internes de « substances non médicales » et de « produits pharmaceutiques » dans le Standard de la communauté sur les biens et les services restreints. Les définitions publiées devraient : (a) préciser que certaines substances peuvent être considérées comme des « substances non médicales » ou des « produits pharmaceutiques » et (b) expliquer les circonstances dans lesquelles une substance peut relever de chacune de ces catégories.
- Étudier les conséquences et les concessions qu’impliquerait la mise en application d’un système de classement par ordre de priorité dynamique soumettant les appels à un examen manuel, et examiner si le fait qu’une décision de mise en application ait entraîné une restriction de compte devrait constituer un critère dans ce système. Meta devrait partager le résultat de ces enquêtes avec le Conseil et dans son rapport trimestriel de transparence au Conseil pour démontrer qu’elle a mis en œuvre cette recommandation.
- Procéder à des évaluations régulières sur le taux d’exactitude des équipes d’examen, en se concentrant sur la politique relative aux biens et services restreints. Meta devrait partager les résultats de ces évaluations avec le Conseil, y compris la manière dont ces résultats permettront d’améliorer les opérations de mise en application et l’élaboration des politiques. L’entreprise devrait également résumer les résultats dans ses rapports trimestriels de transparence au Conseil. Meta peut examiner si ces évaluations doivent être étendues au taux d’exactitude des équipes d’examen dans le cadre d’autres Standards de la communauté.
Remarque : afin de pouvoir fournir une réponse plus complète aux recommandations du Conseil, Meta disposera désormais de 60 jours pour répondre (au lieu de 30 jours). Les statuts du Conseil ont été mis à jour pour refléter ce changement. Vous en trouverez une version révisée ici.
Pour en savoir plus :
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