Annonce des prochains cas du Conseil et des modifications de nos statuts

2 novembre 2021

Aujourd’hui, le Conseil annonce trois nouveaux cas qu’il va examiner, ainsi que des modifications de nos statuts.

Sélection des cas

Puisque nous ne pouvons pas traiter tous les cas, le Conseil donne la priorité à ceux pouvant potentiellement toucher de nombreuses personnes à travers le monde, ayant une importance cruciale pour le débat public ou soulevant des questions majeures sur les politiques de Facebook, qui s’appelle désormais Meta.

Les cas que nous annonçons aujourd’hui sont les suivants :

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Appel d’une personne pour restaurer un contenu sur Facebook

Envoyez un commentaire public ici.

En juin 2021, une personne utilisant Facebook aux États-Unis a publié dans un groupe privé pour personnes adultes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). La publication se compose d’un texte en anglais et commence par un avertissement de contenu pour médicaments et dépendance. La personne à l’origine de la publication s’identifie comme une personne atteinte de TDAH et demande au groupe comment parler d’un médicament spécifique avec un médecin. La personne explique que le médicament Adderall a bien fonctionné pour elle dans le passé, contrairement à d’autres médicaments trop sédatifs, mais a peur que son médecin pense qu’elle cherche à se droguer si elle lui demande une ordonnance directement. La publication contenait des commentaires de membres du groupe décrivant leurs propres expériences et fournissant des conseils sur la façon d’expliquer la situation à un médecin. Les admins du groupe se trouvent au Canada et en Nouvelle-Zélande.

Meta a supprimé le contenu en vertu du standard de la communauté de Facebook sur les marchandises réglementées. À la suite de la sélection de ce cas par le Conseil, Meta a reconnu que la suppression de ce contenu constituait une « erreur de mise en application » et l’a restauré. Au moment de sa suppression, le contenu avait été vu plus de 700 fois, mais n’avait pas été partagé. Personne n’a signalé ce contenu.

En vertu de la politique de Facebook en matière de marchandises réglementées, Meta supprime le contenu qui « tente de faire don de produits pharmaceutiques ou d’en offrir [ou] cherche à obtenir des produits pharmaceutiques, sauf lorsque le contenu aborde l’abordabilité, l’accessibilité ou l’efficacité de produits pharmaceutiques dans un contexte médical ».

Dans son appel au Conseil, la personne a expliqué qu’elle recherchait uniquement des conseils sur la meilleure façon de discuter d’une question importante avec son médecin. Elle a également souligné qu’il était important d’avoir des conversations ouvertes et matures sur les problèmes de santé physique et mentale.

Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur les points suivants :

La décision initiale de Meta de supprimer la publication était-elle conforme au standard de la communauté de Facebook sur les marchandises réglementées et à ses valeurs ?
La décision initiale de Meta de supprimer la publication était-elle conforme aux responsabilités et aux engagements de l’entreprise en matière de droits de la personne ?
En quoi la modération du contenu par Meta, y compris l’utilisation de l’automatisation, a-t-elle un impact sur la liberté d’expression et l’accès à l’information dans le domaine des soins de santé, et comment les impacts négatifs pourraient-ils être évités ou réduits ?
L’impact des politiques de contenu de Facebook et de leur mise en application sur les discussions sur les produits pharmaceutiques, ainsi que la capacité du public à discuter de problèmes liés à la santé mentale, y compris la stigmatisation potentielle des problèmes de santé mentale.
Le rôle et l’impact des médias sociaux sur l’abus de médicaments délivrés sur ordonnance.

Dans ses décisions, le Conseil peut fournir des recommandations de politiques à Meta. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, Meta doit y répondre sous 30 jours. De ce fait, le Conseil appréciera tout commentaire public proposant des recommandations pertinentes pour ce cas.

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Cas soumis par Meta

Envoyez un commentaire public ici.

Remarque : avant de lire, veuillez noter que le résumé du cas suivant comprend des informations potentiellement sensibles liées à un contenu sur des violences sexuelles envers des personnes mineures. Dans ce résumé, certains détails du contenu examiné ont été omis afin de protéger les intérêts des victimes.

Le 20 septembre 2021, Meta a soumis au Conseil un cas concernant un journaliste suédois qui couvrait des violences sexuelles envers des personnes mineures. Le contenu a été publié sur la Page Facebook « vérifiée » du journaliste en suédois à la mi-2019.

Le contenu donne des détails sur les viols de deux personnes mineures anonymes, leur âge et la commune dans laquelle les premiers crimes ont eu lieu. La publication détaille également les peines que deux auteurs anonymes ont reçues pour ces crimes. L’un des auteurs aurait été condamné à une peine non privative de liberté car il était mineur au moment de l’infraction. L’autre aurait récemment purgé une peine d’emprisonnement pour un crime violent contre une autre femme. La publication soutient que le système de justice pénale suédois est trop indulgent et incite à la criminalité. Elle plaide en faveur de la création d’un registre de délinquants sexuels dans le pays.

Le contenu fournit des informations détaillées et explicites sur l’impact nuisible du crime sur la première victime, notamment en décrivant ses blessures physiques et mentales, le harcèlement hors ligne et en ligne qu’elle a subi et le soutien psychologique qu’elle a reçu. La publication comprend également des citations explicites attribuées à l’auteur, qui se serait vanté du viol auprès de ses amis et qui aurait fait référence à la mineure en utilisant des termes sexuellement explicites.

La publication a été vue plus de 14 000 fois, et a reçu plus de 1 800 commentaires et plus de 10 000 réactions. Une personne l’a signalée en septembre 2019 pour harcèlement, ce qui a conduit à un examen automatisé selon lequel le contenu n’était pas en infraction. La publication est donc restée en ligne. Les systèmes automatisés de Facebook ont par la suite détecté que la publication était potentiellement en infraction en août 2021. L’équipe d’examen du contenu a déterminé que la publication enfreignait les Standards de la communauté et elle a été supprimée. Le contenu est donc resté sur la plate-forme pendant environ deux ans.

Meta a supprimé le contenu pour infraction à la politique de Facebook sur l’exploitation sexuelle, la maltraitance et la nudité d’enfants. En vertu de cette politique, Meta supprime le contenu « représentant des enfants dans un contexte sexualisé », entre autres. Dans sa soumission au Conseil, Meta a expliqué que la publication enfreignait cette politique car elle « décrit la façon dont l’agresseur voyait la mineure en utilisant des termes sexuellement explicites ».

Meta a également déclaré dans sa soumission que cette décision sur le contenu était difficile à prendre car elle soulevait la tension et les défis auxquels l’entreprise « fait face pour trouver un équilibre entre plusieurs de ses valeurs : sécurité, dignité et voix ». Meta a noté que le cas était important car « la personne à l’origine de la publication est un journaliste d’investigation de renom qui a publié un article sur un crime d’intérêt public ». Meta a également indiqué que, bien qu’il soit important que tout le monde puisse « parler ouvertement de crimes, d’atrocités et d’atteintes aux droits de la personne sur Facebook », il faut faire attention à ce que Facebook « ne serve pas de plate-forme pour traumatiser davantage les victimes de ces crimes ou faciliter leur harcèlement ».

Le Conseil n’a reçu aucune déclaration de la part du journaliste à la date de la publication de ce résumé.

Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur les points suivants :

La décision de Meta de supprimer la publication est-elle conforme au standard de la communauté de Facebook sur l’exploitation sexuelle, la maltraitance et la nudité d’enfants, à ses valeurs, et à ses responsabilités et engagements en matière de droits de la personne ?
Les politiques de Facebook et leur mise en application protègent-elles de manière adéquate l’identité et les droits des enfants victimes de crimes sexuels, notamment en évitant que ces victimes soient traumatisées davantage et en permettant des commentaires d’intérêt public sur ces crimes et le système de justice pénale ?
Les choix de conception de Meta favorisent-ils les reportages sensationnalistes sur des questions ayant un impact sur les droits des enfants ? Est-ce que Meta devrait réagir à ces impacts et si oui, comment ? Les normes éthiques du journalisme à cet égard sont-elles pertinentes ?

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Appel d’une personne pour restaurer un contenu sur Facebook

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En août 2021, en Afghanistan, une personne prétendant être journaliste a publié en dari sur son journal Facebook au sujet de la prise de contrôle du pays par les talibans, de la nouvelle responsabilité de gouverner de ce groupe et des défis à venir.

La personne commence par déclarer que l’objectif des talibans était « sacré et vertueux, du moins selon leur façon de penser », qu’ils se sont battus pour « libérer l’Afghanistan de ce qu’ils appelaient l’occupation et la colonisation » et qu’ils ont atteint leur objectif.

Elle explique ensuite que les talibans ont désormais la responsabilité de diriger le pays et parle des défis de cette transition, en particulier du fait qu’elle va à l’encontre des exigences mondiales en termes de démocratie. La personne déclare que « les capitalistes, les hommes d’affaires et d’autres personnes constituant des sources financières importantes ont fui le pays », ce qui a ruiné l’économie et laissé la société sans ressources. Elle ajoute que si l’aide internationale prend fin et le système bancaire afghan n’est pas restauré, « le chaos et une guerre civile s’ensuivront ». Elle explique ensuite qu’en Afghanistan, c’est « le calme avant la tempête », et qu’une société qui n’a rien à manger ni à perdre « fera tout pour renverser le système ».

La personne remarque que, si la situation sécuritaire en Afghanistan « peut sembler adéquate aujourd’hui », les talibans doivent mettre en place un cadre administratif, clarifier le rôle des banques et développer une stratégie économique au plus vite. Elle remarque également que, si les talibans parviennent à assurer la sécurité et à améliorer l’économie du pays, ils auront beaucoup plus de succès que les gouvernements précédents. Pour conclure, elle déclare que la nourriture et la sécurité sont les priorités de toute société, et que sans cela, le chaos est difficile à éviter.

La publication a été vue plus de 600 fois, a reçu plus de 20 réactions et a été commentée moins de cinq fois. Selon Meta, le compte de la personne à l’origine de cette publication est basé à Kaboul, en Afghanistan. La publication a été signalée automatiquement. Meta a supprimé la publication en vertu du standard de la communauté de Facebook sur les personnes et les organisations dangereuses. À la suite de la sélection de ce cas par le Conseil, Meta a reconnu que la suppression de la publication constituait une « erreur de mise en application » et l’a remise en ligne sur la plate-forme.

En vertu du niveau 1 du standard de la communauté sur les personnes et les organisations dangereuses, Facebook interdit les éloges, les soutiens techniques et les représentations d’organisations terroristes engagées dans des actes de violence hors ligne graves, notamment en organisant ou en prônant des actes de violence envers des civils. Le standard public a été mis à jour le 26 août 2021 pour y inclure les personnes et les entités que les États-Unis qualifient de Foreign Terrorist Organizations ou de Specially Designated Global Terrorists (organisations étrangères considérées comme terroristes). Facebook définit les talibans comme une organisation dangereuse dans le cadre de ses politiques.

Dans ce cas, bien que le contenu était en dari, la personne a fait appel auprès du Conseil en anglais. Dans sa déclaration, cette personne dit être journaliste et explique que sa publication était uniquement une évaluation analytique et critique de la situation en Afghanistan. Elle ne précise pas si elle travaille pour un organe de presse ou de façon indépendante. Elle déclare que sa publication n’était pas terroriste et qu’elle ne faisait que fournir des informations sur l’avenir de son pays. La personne explique également que c’est la troisième fois que Facebook limite son compte malgré sa grande prudence. Elle déclare que ce traitement suggère que le personnel de langue dari de Facebook « n’est pas impartial ».

Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur les points suivants :

La décision initiale de Meta de supprimer la publication est-elle conforme au standard de la communauté de Facebook sur les personnes et les organisations dangereuses, à ses valeurs, et à ses responsabilités et engagements en matière de droits de la personne ?
Les défis de modération du contenu spécifiques à l’Afghanistan et aux langues parlées dans le pays.
L’impact des politiques de modération du contenu sur le discours public en Afghanistan avant et après la prise de contrôle des talibans.
La sécurité des journalistes et l’étendue de la liberté des médias en Afghanistan depuis la prise de contrôle des talibans, et la façon dont ces facteurs affectent les reportages sur les talibans et l’accès du public à l’information pour ce qui est des défis politiques et sécuritaires auxquels le pays est confronté.
Le standard de la communauté de Facebook sur les personnes et les organisations dangereuses limite-t-il de façon injustifiée la conversation sur les groupes considérés comme terroristes qui forment ou remplacent des gouvernements ?
Le lien entre la loi des États-Unis interdisant le soutien matériel d’organisations considérées comme terroristes et les politiques de contenu de Facebook, et l’impact que cela peut avoir sur la liberté d’expression dans le monde.

Commentaires publics

Si vous ou votre organisation pensez que vous pouvez apporter un regard différent sur les cas mentionnés aujourd’hui et aider le Conseil à prendre une décision, envoyez vos contributions en utilisant les liens ci-dessus. Les commentaires publics pour ces cas seront ouverts jusqu’au mardi 16 novembre à 15 h 00 UTC, soit pendant une période de 14 jours.

Modifications de nos statuts

Les efforts du Conseil au cours de la dernière année nous ont permis de mieux comprendre comment sélectionner des cas et prendre des décisions qui vont dans l’intérêt du public. À ce titre, nous annonçons aujourd’hui plusieurs modifications de nos statuts.

En vertu de nos statuts révisés, nous avons prolongé le délai de sélection des cas de 60 jours à 90 jours à compter de leur soumission, ce qui nous permet de mieux analyser les appels. De plus, le délai de 90 jours pour la publication de nos décisions commencera désormais lorsque nous annoncerons notre sélection d’un cas, et non pas lors de son attribution à un jury. Les cas annoncés aujourd’hui seront les derniers à suivre les anciens délais. À l’avenir, ce sont les délais établis dans cette dernière version de nos statuts qui s’appliqueront.

Nous avons également effectué des changements de façon à avoir plus de temps pour rendre notre décision finale en cas de problèmes techniques ou opérationnels. Enfin, nous avons modifié les statuts pour y publier des informations sur la participation aux jurys et les récusations, sans toutefois nommer de membres spécifiques du Conseil.

Les modifications de nos statuts ont été approuvés avant l’annonce du changement de nom de Facebook la semaine dernière. Bien que nous prévoyions de mettre à jour notre site web et nos documents officiels afin d’y inclure le nouveau nom en temps voulu, ces modifications ne sont pas reflétées dans la version des statuts publiée aujourd’hui.

Et après ?

Dans les semaines à venir, les membres du Conseil délibèreront sur ces cas. Lorsqu’ils auront rendu leurs décisions finales, nous les publierons sur le site web du Conseil de surveillance. Pour recevoir des mises à jour lorsque le Conseil annonce de nouveaux cas ou publie des décisions, inscrivez-vous ici.

Pièces jointes

Oversight Board Bylaws

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