Vidéo iranienne de maquillage pour le mariage d’une enfant

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Résumé

Dans le cas concernant une vidéo dans laquelle une esthéticienne iranienne prépare une jeune fille de 14 ans pour son mariage, le Conseil est d’accord avec Meta pour dire que le contenu aurait dû être supprimé en vertu de la politique relative à l’exploitation humaine. Toutefois, le Conseil n’est pas d’accord avec la raison invoquée par Meta pour justifier la suppression, à savoir la tolérance au titre de l’esprit de la politique. Le Conseil estime au contraire que le contenu a clairement enfreint la règle du Standard de communauté relatif à l’exploitation humaine concernant la contribution au mariage d’enfants en illustrant une aide matérielle à cette pratique préjudiciable. Le mariage d’enfants, qui concerne essentiellement les filles, est une forme de mariage forcé et de violence et de discrimination fondées sur le genre. Les recommandations du Conseil visent à clarifier le langage public et les directives internes de Meta pour s’assurer que de tels contenus sont supprimés, et à préciser que les mariages forcés incluent les mariages d’enfants et concernent les enfants âgés de moins de 18 ans.

À propos du cas

En janvier 2024, un utilisateur d’Instagram a publié une courte vidéo sur son compte, décrivant les services proposés par un institut de beauté en Iran. Dans la vidéo, une esthéticienne maquille une enfant dans le cadre des préparatifs de son mariage. En farsi, la jeune fille indique qu’elle a 14 ans, et lorsque l’esthéticienne lui pose la question, elle explique que la famille de son futur mari a insisté à plusieurs reprises avant que son père « gave her to them » (l’offre à eux). L’esthéticienne et la jeune fille discutent de la priorité du mariage sur l’éducation et admirent le résultat du maquillage. Du texte ajouté sur la vidéo indique que cette jeune fille est la plus jeune mariée de l’année et la légende de la publication donne des informations sur les services de l’esthéticienne pour les mariées. Le contenu a été vu environ 10,9 millions de fois.

Des recherches contextuelles commandées par le Conseil suggèrent que la jeune fille dans la vidéo pourrait jouer le rôle d’une enfant sur le point de se marier, bien que cela ne soit pas clair.

Au total, en un mois, 203 utilisateurs ont signalé le contenu. À l’issue d’une série d’examens manuels, Meta a conclu que la vidéo n’enfreignait aucune politique et qu’elle devait donc rester en ligne. À l’origine, le contenu avait également été signalé par le système High Risk Early Review Operations de Meta en raison de la forte probabilité qu’il devienne viral, et il avait été transféré à Meta par l’intermédiaire du programme de partenaires de confiance, qui implique des parties prenantes expertes signalant du contenu potentiellement en infraction. À la suite d’une nouvelle série d’examens par les experts en politiques de Meta et les spécialistes en la matière, Meta est revenue sur sa décision initiale et a supprimé la publication pour infraction à sa politique relative à l’exploitation humaine. Meta a ensuite saisi le Conseil.

Le mariage d’enfants, que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme définit comme « tout mariage formel ou toute union informelle entre un enfant de moins de 18 ans et un adulte ou un autre enfant », est considéré comme une forme de mariage forcé et comme une infraction aux droits humains par les organismes internationaux et régionaux.

Le droit iranien autorise le mariage d’enfants, l’âge légal étant fixé à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons, bien que le mariage soit autorisé en Iran avant ces âges dans certaines circonstances.

Principales observations

Le Conseil estime que le contenu enfreint explicitement les règles du Standard de communauté relatif à l’exploitation humaine concernant la contribution des mariages forcés, car la vidéo montrait clairement une esthéticienne apportant une aide matérielle à une jeune fille de 14 ans, facilitant ainsi le mariage d’enfants. Si Meta a retiré la vidéo, c’est pour une autre raison : la tolérance au titre de l’esprit de la politique relative à l’exploitation humaine. Cette politique n’interdit pas spécifiquement de soutenir le mariage d’enfants, mais sa justification indique que l’objectif de la politique est de supprimer toutes les formes d’« exploitation des personnes », et selon Meta, cela doit prendre en compte le « soutien » au mariage d’enfants. Dans ce cas, Meta a appliqué la tolérance au titre de l’esprit de la politique, ce qui est possible lorsqu’une lecture stricte d’un Standard de la communauté produit des résultats incompatibles avec la justification et les objectifs de la politique. Le Conseil n’est pas d’accord avec Meta sur le motif de suppression, car les actions de l’esthéticienne constituaient une forme de contribution, la publication faisant la publicité de services d’esthétique pour les jeunes filles qui se marient, favorisant ainsi cette pratique.

Meta ne fournit aucune définition publique de la « contribution », bien que ses directives internes à l’intention des examinateurs contiennent ce qui suit : « contenu qui coordonne le transport, le transfert ou l’hébergement de victimes avant ou pendant l’exploitation ». Le Conseil estime que cette définition est trop restrictive. Compte tenu de l’objectif de la politique, l’interprétation du Conseil de la notion de « contribution », incluant la fourniture de tout type d’aide matérielle (notamment des « services ») permettant l’exploitation, doit être appliquée à ce cas ainsi qu’aux directives internes de Meta. Meta devrait donc pouvoir supprimer des éléments de contenu similaires sans avoir à se reposer sur la tolérance au titre de l’esprit de la politique.

La politique relative à l’exploitation humaine n’indique pas explicitement que les mariages forcés incluent les mariages d’enfants. De plus, bien que la définition interne de Meta destinée aux examinateurs stipule que les mineurs ne peuvent pas donner leur consentement et qu’il existe des directives supplémentaires concernant les marques de consentement et la traite d’êtres humains, ni le langage interne ni le langage public ne sont suffisamment clairs. Meta devrait donc préciser dans le texte de la politique destiné au public que le mariage d’enfants est une forme de mariage forcé et mettre à jour ses directives internes pour expliquer que les enfants sont des personnes de moins de 18 ans qui ne peuvent pas consentir pleinement à un mariage ou à une union informelle.

Le Conseil estime que l’esprit de la politique ne devrait être appliqué que rarement, car la tolérance entraîne des difficultés juridiques. Le Conseil, réitérant une recommandation antérieure, exhorte Meta à achever la mise en application d’une explication publique de cette tolérance.

Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance confirme la décision de Meta de retirer le contenu.

Le Conseil recommande à Meta ce qui suit :

• Modifier la politique relative à l’exploitation humaine afin d’indiquer explicitement que les mariages forcés incluent les mariages d’enfants.
• Ensuite, modifier la politique pour définir le mariage d’enfants conformément aux normes internationales en matière de droits humains afin d’inclure le mariage et les unions informelles d’enfants de moins de 18 ans.
• Fournir des directives explicites aux examinateurs, indiquant que le mariage d’enfants est une forme de mariage forcé.
• Étendre la définition de la « contribution » dans les directives internes afin d’inclure la fourniture de tout type d’aide matérielle (y compris les « services ») permettant l’exploitation.

* Les résumés de cas donnent un aperçu du cas et n’ont pas valeur de précédent.

Décision complète sur le cas

1. Description du cas et contexte

En janvier 2024, un utilisateur d’Instagram a publié sur son compte une vidéo d’une minute en farsi. Le compte donne des informations sur les services d’un institut de beauté et sur une école d’esthétique en Iran. Dans la vidéo, une esthéticienne prépare une jeune fille de 14 ans pour son mariage, des extraits de la vidéo montrant l’enfant avant et après la séance de maquillage. La jeune fille, dont le visage n’est pas dissimulé, confirme son âge dans la vidéo.

L’esthéticienne et la jeune fille discutent de l’éducation, de l’âge, des mariages arrangés et des résultats de la séance de maquillage. L’esthéticienne demande à la jeune fille ce qui est le plus important entre le mariage et l’éducation, ce à quoi la jeune fille répond qu’elle aimerait pouvoir faire les deux. Lorsqu’on l’interroge sur son futur mari, la jeune fille explique qu’après que les membres de la famille de son futur mari ont insisté à plusieurs reprises, son père « gave her to them » (l’a offerte à eux). Elles admirent ensuite toutes les deux les résultats du maquillage et l’esthéticienne souhaite tout le meilleur à la jeune fille pour son avenir. Des recherches contextuelles supplémentaires commandées par le Conseil ont permis de suggérer que la jeune fille dans la vidéo pourrait jouer le rôle d’une enfant sur le point de se marier. Toutefois, le contenu ne permet pas de s’en assurer.

Du texte ajouté sur la vidéo, en farsi également, indique que cette jeune fille est la plus jeune mariée de l’année. La légende de la publication souhaite le meilleur à toutes les jeunes filles d’Iran et fournit des informations sur les services de l’esthéticienne pour les mariées.

Le contenu a été vu environ 10,9 millions de fois, a suscité environ 200 000 réactions, principalement des « j’aime », et 19 000 commentaires et a été partagé moins de 1000 fois.

Entre janvier et février 2024, 203 utilisateurs ont signalé le contenu 206 fois, le plus souvent pour des « images d’exploitation d’enfant ». 79 de ces utilisateurs ont effectué un signalement pour images d’exploitation d’enfant, 40 pour discours haineux et 30 pour terrorisme. Après plusieurs examens manuels lors de cette période, Meta a conclu que le contenu n’enfreignait aucune de ses politiques et l’a maintenu en ligne. Le même mois, le contenu a également été détecté par le système HERO (High Risk Early Review Operations) de Meta, conçu pour identifier le contenu potentiellement en infraction et fortement susceptible de devenir viral. Une fois le contenu détecté et remonté dans l’ordre de priorité, il est soumis à un examen manuel par des spécialistes maîtrisant la langue, le marché et la politique. Le contenu de ce cas a été détecté en raison de signaux indiquant un haut potentiel de viralité, mais le signalement a ensuite été fermé, car la viralité n’était pas assez importante pour passer à l’étape d’examen.

En février 2024, le contenu a été transféré par un des partenaires de confiance de Meta afin de le soumettre à un examen manuel supplémentaire. Par le biais du Programme des partenaires de confiance, les partenaires de Meta et leurs différentes parties prenantes fournissent leur expertise relative à différentes communautés dans lesquelles Meta opère, signalent du contenu et fournissent du feedback sur les politiques de Meta relatives au contenu et à leur mise en application.

À la suite d’examens par les experts en politiques de Meta et les spécialistes en la matière, Meta est revenue sur sa décision initiale de maintenir le contenu et a supprimé la publication pour infraction à sa politique relative à l’exploitation humaine. Cependant, Meta n’a pas appliqué de sanction à l’encontre de l’utilisateur qui a publié la vidéo, car l’entreprise a décidé de supprimer la publication sur la base de la tolérance au titre de l’esprit de la politique plutôt que selon la teneur de la politique. En l’occurrence, Meta a déclaré estimer que la suppression était suffisante et ne justifiait pas de sanction supplémentaire.

Meta a transmis le cas au Conseil parce qu’il montre les tensions qui existent dans ses valeurs de liberté d’expression et de sécurité quand il s’agit de mariages d’enfants. Meta considère que ce cas est important et difficile, car « il met en évidence la question de la promotion ou de la glorification de l’exploitation humaine (y compris le mariage d’enfants), qui n’est pas explicitement couverte par les politiques [de Meta]... et parce que les mariages d’enfants sont légaux dans certaines juridictions, mais critiqués comme une infraction à la législation en matière de droits humains par d’autres ».

Le Conseil remarque le contexte suivant en parvenant à sa décision sur le cas présent.

Le mariage d’enfants est considéré comme une infraction aux droits humains par des organes internationaux et régionaux (comme les Nations unies, l’Organisation des États américains et l’Union africaine) et par des organisations de la société civileet il concerne des millions d’enfants dans le monde. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, « on entend par mariage d’enfants tout mariage dans lequel au moins l’un des conjoints a moins de 18 ans. On entend par mariage forcé tout mariage dans lequel l’un des conjoints au moins n’a pas personnellement donné son consentement plein, libre et éclairé à l’union. Un mariage d’enfants est considéré comme une forme de mariage forcé car au moins l’un des conjoints n’a pas librement exprimé son consentement plein, libre et éclairé. » La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (article 16, paragraphe 2), indique que « les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques ».

Le mariage d’enfants fait référence aussi bien aux mariages formels qu’aux unions informelles. Selon l’UNICEF, une union informelle est une situation où « une fille ou un garçon vit avec un partenaire comme s’ils étaient mariés, et ce avant l’âge de 18 ans [... et] où un couple vit ensemble pendant un certain temps, ayant pour but d’entretenir une relation à long terme, mais sans avoir été marié formellement, civilement ou religieusement ». Les unions informelles soulèvent les mêmes préoccupations en matière de droits humains que le mariage (p. ex. les risques pour la santé, la perturbation de l’éducation) et elles sont plus fréquentes dans certaines régions que les mariages formels.

Les enfants concernés sont essentiellement des filles, qui doivent faire face à des risques supplémentaires en raison de différences biologiques et sociales. La prévalence des mariages d’enfants dans le monde est six fois plus élevée chez les filles que chez les garçons. Le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la question des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés (A/77/282, paragraphe 4) indique que le mariage d’enfants est ancré dans les inégalités de genre et normes sociales et culturelles discriminatoires qui considèrent les femmes et les filles comme inférieures aux hommes et aux garçons. Ces mariages sont considérés comme une forme de violence fondée sur le genre et de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Des coutumes anciennes sont souvent invoquées pour justifier le mariage d’enfants, ignorant la discrimination et la violence que cela engendre ainsi que les menaces pour le bien-être de l’enfant et les autres violations des droits humains. L’UNICEF, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination Against Women, CEDAW), le Comité des droits de l’enfant (Committee on the Rights of the Child, CRC) et d’autres experts des Nations unies en matière de droits humains ont statué sur le fait que les filles qui se marient avant 18 ans sont plus à risque de subir de la violence domestique et des abus, et ont moins de chance de poursuivre leur scolarité. Leur situation économique et sanitaire est souvent inférieure à celle des enfants qui ne sont pas mariés et cette situation désavantageuse est souvent transmise à leurs propres enfants. Le mariage d’enfants est souvent suivi de grossesses précoces et d’accouchements fréquents, ce qui a des répercussions négatives sur la santé physique et mentale des jeunes filles concernées et résultant en un taux de mortalité maternel supérieur à la moyenne. Le mariage forcé d’enfants peut aussi pousser les jeunes filles à tenter de fuir leur communauté ou à se suicider. Étant donné que les enfants ne peuvent pas exprimer leur consentement plein, libre et éclairé pour se marier ou entrer dans une union informelle, les décisions sont souvent prises par les parents ou les représentants légaux, privant ainsi l’enfant de son action propre, de son autonomie et de sa capacité à prendre des décisions importantes (article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, CDE).

L’UNICEF indique également que les garçons qui se marient ou entrent dans une union informelle sont souvent contraints d’endosser des responsabilités d’adultes auxquelles ils ne sont pas préparés. Le mariage peut entraîner une paternité précoce et une pression économique supplémentaire liée à la nécessité de subvenir aux besoins du foyer. Par conséquent, cela peut limiter l’accès du garçon à l’éducation et ses possibilités d’évolution de carrière.

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme explique que le mariage d’enfants s’inscrit dans un contexte de difficultés socio-économiques (pauvreté et éducation), de coutumes, de traditions, de valeurs culturelles, de politique, d’intérêts économiques, d’honneur et de croyances religieuses (A/HRC/26/22, paragraphes 17 à 20). Les mariages d’enfants sont plus fréquents en situation de conflit et de crise humanitaire (A/HRC/41/19, paragraphe 51).

Selon l’UNICEF, une jeune fille est mariée toutes les trois secondes quelque part dans le monde. L’UNICEF et Girls Not Brides disposent de données identifiant les régions dans lesquelles les mariages d’enfants sont les plus fréquents. L’Afrique subsaharienne est la région dans laquelle la prévalence de mariages d’enfants est la plus importante, avec 31 % des femmes mariées avant leurs 18 ans, suivie par l’Asie centrale et du Sud avec 25 %, l’Amérique latine et les Caraïbes avec 21 % et le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord avec 17 %.

Selon les normes internationales en matière de droits humains, l’âge légal minimum du mariage pour les filles et les garçons, avec ou sans consentement parental, doit être fixé à 18 ans (CEDAW en 2019, Recommandation générale conjointe n° 31/18, paragraphes 20 et 55. f ; Résolution de 2018 A/RES/73/153 de l’Assemblée générale des Nations Unies ; Résolution de 2023 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, A/HRC/RES/53/23 ; et Rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, A/HRC/26/22).

Le CRC et le CEDAW ont révisé en 2019 leur Recommandation générale conjointe n° 18/31 pour y indiquer que l’âge légal minimum du mariage doit être de 18 ans sans exception (paragraphes 20 et 55. f). L’augmentation de l’âge légal minimum à 18 ans a été soutenue par de nombreuses organisations de la société civile, par exemple par le biais du slogan « 18, no exceptions » (18 ans, sans exception) comme mentionné dans le commentaire public du projet Soar (voir PC-29623). Cela a entraîné la modification de la législation locale par plusieurs États ces dernières années (Rapport de 2022 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, A/HRC/50/44, paragraphe 22).

Les pays adoptent différentes approches légales concernant le mariage d’enfants. Alors que de nombreux pays fixent l’âge minimum à 18 ans et que de nombreux progrès ont été réalisés en matière de réduction de la prévalence des mariages d’enfants, d’autres pays fixent l’âge minimum à un âge inférieur ou autorisent les exceptions (p. ex. certains états des États-Unis et le Brésil). Ces exceptions, comme le consentement parental, l’autorisation d’un tribunal ou les règles coutumières ou religieuses compromettent les protections juridiques des filles et ont été critiquées pour entraver l’objectif de mettre fin au mariage d’enfants d’ici 2030, comme le soulignent les Objectifs de développement durable.

De nombreux pays disposent également de règles coutumières et religieuses diverses, ainsi que de pratiques rituelles, qui sont souvent sujettes à interprétation par les chefs et les tribunaux communautaires ou traditionnels. Par exemple, selon des experts consultés par le Conseil, dans le cadre de pratiques rituelles comme le Khoon bas (« cesser le sang ») en Iran, les jeunes filles sont légalement mariées à des familles rivales afin d’éviter les effusions de sang.

Mariage d’enfants en Iran

Le droit iranien autorise actuellement le mariage d’enfants. Selon les experts consultés par le Conseil, l’âge légal du mariage est de 13 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. Toutefois, le mariage avant ces âges est autorisé en vertu de l’article 1041 du Code civil de 2007 qui stipule que « le mariage des filles avant l’âge de 13 ans et des garçons avant l’âge de 15 ans est subordonné à l’autorisation du représentant légal et aux intérêts de l’enfant, tels que définis par un tribunal compétent ».

En 2020, l’Iran a adopté la Loi pour la protection des enfants et des adolescents, qui impose de nouvelles sanctions pour les actions qui mettent à mal la sécurité et le bien-être d’un enfant, mais ne mentionne pas le mariage d’enfants (voir aussi PC 29268 d’Equality Now).

Selon Girls Not Brides, le mariage d’enfants en Iran est soutenu par la pauvreté, la religion, les pratiques traditionnelles néfastes, l’honneur de la famille et le déplacement. Une étude commandée par le Conseil a identifié des pics notables d’interactions sur les plateformes de réseaux sociaux au cours de l’année écoulée, évoquant les décès et les suicides de femmes et de filles forcées à se marier alors qu’elles étaient enfants.

Un expert a également signalé que les données du centre national des statistiques d’Iran (CNS) indiquaient que 33 240 filles et 19 garçons avaient été mariés avant l’âge de 15 ans entre 2021 et 2022. Un commentaire public d’Equality Now (voir PC 29268) précise que les chiffres pourraient être plus élevés, étant donné que les chiffres officiels ne reflètent que les mariages enregistrés et que le CNS ne publie pas de données ventilées concernant l’enregistrement des mariages des filles âgées de 15 à 17 ans (seulement pour les âges de 15 à 18 ans inclus).

Le CRC a exhorté l’État à relever l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans (A/HRC/WG.6/34/IRN/2, paragraphe 70). D’autres organes et experts des droits humains ont exprimé des préoccupations similaires, notamment par le biais du rapport de 2024 du Rapporteur spécial des Nations unies pour l’Iran (A/HRC/55/62, paragraphe 75).

Bien que l’Iran ait initialement accepté d’examiner les recommandations visant à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans sans exception, peu de progrès ont été constatés. Selon les experts consultés par le Conseil, ces dernières années, le discours politique sur le mariage a radicalement changé en Iran, allant jusqu’à encourager les femmes à se marier tôt pour augmenter le taux de natalité, ce qui, pour les filles, se traduit souvent par un mariage forcé et a entraîné l’augmentation des mariages d’enfants dans certaines régions du pays. En 2021, l’Iran a présenté un rapport périodique au Comité des droits de l’homme indiquant qu’il n’envisageait pas de relever l’âge minimum du mariage de 13 et 15 ans « en raison de l’importance de la famille dans la société iranienne » et de « l’indécence générale des actes sexuels illégitimes en dehors du mariage » (CCPR/C/IRN/4, paragraphe 148).

2. Soumissions de l’utilisateur

À la suite du renvoi de Meta et de la décision du Conseil d’accepter le cas, l’utilisateur a été informé et a eu la possibilité de faire une déclaration. Aucune réponse n’a été reçue.

3. Politiques de Meta relatives au contenu et soumissions

I. Politiques de Meta relatives au contenu

Règles de la communauté Instagram

Les Règles de la communauté Instagram ne précisent pas qu’il existe une interdiction du contenu en vertu de la politique relative à l’exploitation humaine et ne renvoie pas directement au Standard de la communauté relatif à l’exploitation humaine. Le Rapport d’application des Standards de la communauté de Meta pour le T1 2024 indique que « Facebook et Instagram disposent des mêmes politiques relatives au contenu. Le contenu qui est jugé en infraction sur Facebook est aussi jugé en infraction sur Instagram. »

Politique relative à l’exploitation humaine

Selon la justification de la Politique relative à l’exploitation humaine, Meta supprime « contenu qui contribue à l’exploitation des personnes ou la coordonne, notamment la traite d’êtres humains ». Le Standard de la communauté interdit de publier : « Du contenu recrutant ou exploitant des personnes pour l’une des formes suivantes de traite d’êtres humains, ou la facilitant : ... Mariages forcés. »

Les directives internes de Meta décrivent le mariage forcé comme « une institution ou pratique dans laquelle des individus n’ont pas la possibilité de refuser ou sont promis ou mariés à une autre personne par leurs parents, représentants légaux, membres de la famille ou par d’autres personnes ou groupes. Cela n’inclut pas les mariages arrangés, pour lesquels les individus qui se marient ont la possibilité de refuser. » Le Conseil souligne que Meta envisage de mettre à jour cette définition et qu’elle pourrait changer dans un avenir relativement proche. L’entreprise a informé le Conseil qu’elle considérait le mariage d’enfants comme un mariage forcé, étant donné que les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent consentir pleinement, conformément aux normes internationales en matière de droits humains.

La politique inclut des exceptions à ces règles et stipule que Meta autorise « le contenu concerné par cette politique s’il est publié à des fins de condamnation, d’éducation, de sensibilisation ou d’information ».

Tolérance au titre de l’esprit de la politique

Selon Meta, il est possible d’appliquer une tolérance au titre de « l’esprit de la politique » à du contenu lorsque la justification de la Politique (le texte qui introduit tous les Standards de la communauté) et les valeurs de Meta exigent d’appliquer une stratégie différente de l’interprétation stricte des règles relatives au contenu interdit. Meta fait appel à la tolérance au titre de « l’esprit de la politique » lorsqu’une interprétation stricte du Standard de la communauté pertinent produit des effets qui ne sont pas cohérents vis-à-vis de sa justification et de ses objectifs. L’esprit de la politique constitue une tolérance générale applicable à tout Standard de la communauté qui ne peut être émise que par les équipes internes de Meta après une remontée et pas par les modérateurs locaux.

Dans de précédentes décisions, le Conseil a recommandé à Meta de fournir une explication publique de cette tolérance au titre de l’esprit de la politique (décision Produits pharmaceutiques au Sri Lanka, recommandation n° 1 et de nouveau dans la décision Violences communautaires dans l’État indien d’Odisha). Cette recommandation avait été acceptée par Meta et est actuellement en cours de mise en application selon les dernières évaluations du Conseil.

II. Soumissions de Meta

Selon Meta, la suppression du contenu de ce cas était le résultat de l’application de l’esprit de la politique relative à l’exploitation humaine.

Bien que la politique relative à l’exploitation humaine n’interdit pas spécifiquement de soutenir le mariage d’enfants, sa justification indique que l’objectif de la politique est de supprimer toutes les formes d’« exploitation des personnes ». Meta estime que cela comprend le soutien du mariage d’enfants, en particulier si la publication est susceptible d’engendrer des bénéfices financiers pour l’utilisateur, comme dans ce cas. Sur la base de ces éléments et de la justification de la politique, Meta a affirmé ne pas vouloir autoriser le contenu, comme la publication dans ce cas, dans lequel une personne cherche à tirer des bénéfices financiers du mariage d’enfants et l’encourage.

Meta a considéré que la valeur de la sécurité l’emportait sur la valeur d’expression potentielle de ce propos (voix). L’entreprise a pris en considération le préjudice associé au mariage d’enfants et a comparé les risques de laisser la publication sur la plateforme, ce qui pourrait encourager un soutien accru au mariage d’enfants, et la valeur d’expression du contenu ainsi que les bénéfices monétaires potentiels pour l’utilisateur. Meta a expliqué que même si les bénéfices monétaires n’ont pas été un facteur décisif dans son évaluation, l’entreprise les a considérés comme un facteur dans son évaluation globale de la publication lors de la remontée, conformément au rôle que les bénéfices monétaires jouent dans la définition de l’« exploitation des personnes » donnée par Meta.

Lorsque le Conseil lui a posé la question, l’entreprise a déclaré que le contenu aurait été évalué différemment s’il soutenait le mariage d’enfants, mais ne cherchait pas à en tirer des bénéfices financiers, bien qu’elle prenne en compte le contexte global du contenu avant de prendre une décision. Meta a déclaré qu’elle ne définissait pas le terme « soutien » dans le contexte du mariage d’enfants et que son approche du contenu qui soutient le mariage d’enfants (mais n’y contribue pas) était envisagée au cas par cas dans le cadre d’une procédure d’escalade.

L’entreprise a indiqué que si le « soutien » au mariage d’enfants est examiné en cas d’escalade, les autres actions (y contribuer, recruter, exploiter) sont surveillées à tous les niveaux, et les examinateurs sont formés pour supprimer tous les contenus visant à faciliter le mariage forcé. Meta a précisé que ses instructions selon lesquelles les mineurs ne peuvent pas donner leur consentement et la définition du mariage forcé indiquent clairement que les examinateurs doivent supprimer tout contenu visant à faciliter le mariage d’enfants.

Meta a expliqué qu’elle n’a pas appliqué de sanction à l’encontre de l’utilisateur qui a publié la vidéo, car l’entreprise a décidé de supprimer la publication sur la base de la tolérance au titre de l’esprit de la politique plutôt que selon le contenu de la politique. En l’occurrence, il a été décidé que la suppression était suffisante et ne justifiait pas de sanction supplémentaire.

Meta n’a pas indiqué à l’utilisateur qu’il n’était pas sanctionné. L’entreprise a déclaré qu’elle n’informait pas les utilisateurs de l’application ou de la suspension d’une sanction en raison du risque de dévoiler les seuils de mise en application qui peuvent alors être exploités par des acteurs malveillants pour contourner les systèmes de l’entreprise en créant de nouveaux comptes ou en restant juste en dessous du seuil de sanction. Cependant, Meta informe les utilisateurs des limites de fonctionnalités appliquées à leurs comptes, ainsi que des raisons pour lesquelles ces restrictions ont été appliquées.

Le Conseil a posé des questions à Meta sur l’application de la tolérance au titre de l’esprit de la politique, les raisons de la suppression de contenu, les instructions internes de Meta destinées aux modérateurs de contenu concernant les interdictions de la politique relative à l’exploitation humaine et l’application du contenu qui « soutient » le mariage d’enfants et a demandé des informations quant aux notifications de l’entreprise aux utilisateurs et aux personnes ayant réalisé le signalement. Meta a répondu à toutes ces questions.

4. Commentaires publics

Le Conseil de surveillance a reçu sept commentaires publics qui répondent aux critères de soumission : Quatre d’entre eux proviennent du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, deux des États-Unis et du Canada et un d’Asie-Pacifique et d’Océanie. Pour consulter les commentaires publics soumis accompagnés d’un consentement à la publication, cliquez ici.

Les soumissions portaient sur les thèmes suivants : le mariage d’enfants en tant que violation des droits humains, les conséquences de cette pratique néfaste, la manière dont elle concerne essentiellement les filles, les normes internationales en matière de droits humains applicables au mariage d’enfants, et le mariage d’enfants en Iran et dans d’autres parties du monde.

5. Analyse du Conseil de surveillance

Le Conseil a sélectionné ce cas pour évaluer, pour la première fois, les répercussions du Standard de communauté de Meta relatif à l’exploitation humaine sur les droits des enfants, en particulier des filles impliquées dans des mariages d’enfants. Ce cas met en évidence les tensions entre les valeurs de Meta, à savoir la protection de la liberté d’expression, et la garantie de la sécurité des enfants.

Le Conseil a analysé la décision de Meta dans le cas présent, en la comparant à ses politiques relatives au contenu, ses valeurs et ses responsabilités en matière de droits humains. Le Conseil a également évalué les implications de ce cas-ci sur l’approche plus globale de la gouvernance du contenu par Meta.

5.1 Respect des politiques de Meta relatives au contenu

I. Règles relatives au contenu

Le Conseil est d’accord avec Meta sur le fait que le contenu dans ce cas devait être supprimé, mais pour une raison différente. Le Conseil estime que le contenu enfreint les règles explicites du Standard de la communauté relatif à l’exploitation humaine car il illustre une contribution au mariage forcé, plutôt que le « soutien » mentionné dans l’esprit de la politique. La vidéo montre clairement une esthéticienne en train de fournir des services de beauté (services matériels ou aide matérielle) à une jeune fille afin de contribuer à son mariage et d’en tirer des bénéfices financiers.

Contrairement à Meta, le Conseil considère que les actions de l’esthéticienne ne constituaient pas un simple soutien au mariage d’enfants, mais une forme de contribution par une action concrète. La publication fait la publicité de services de beauté et encourage les jeunes filles à venir bénéficier de ces services contribuant à leur mariage, favorisant ainsi le mariage d’enfants et en tirant des bénéfices économiques.

Le Conseil note que Meta ne fournit pas de définition publique de la « contribution ». Compte tenu de l’objectif de la politique, le Conseil interprète le terme « contribution » comme le fait de fournir tout type d’aide matérielle (y compris les « services ») permettant l’exploitation.

Le Conseil observe que Meta définit la « contribution » dans ses directives internes à l’intention des examinateurs comme suit : « contenu qui coordonne le transport, le transfert ou l’hébergement de victimes avant ou pendant l’exploitation ». Le Conseil estime que cette directive interne destinée aux examinateurs est trop restrictive et que la formulation destinée au public fait en sorte que le terme est raisonnablement compris par les utilisateurs comme englobant l’interprétation plus large du Conseil quant au contenu qui n’est pas autorisé sur la plateforme. Néanmoins, pour plus de clarté, Meta devrait modifier ses directives internes pour étendre la définition de la contribution afin d’y inclure la fourniture de tout type d’aide matérielle (y compris les « services ») permettant l’exploitation. Cela permettrait à l’avenir à Meta de supprimer des éléments de contenu similaires sans avoir à se reposer sur la tolérance au titre de l’esprit de la politique.

II. Mesures de mise en application

Bien que ce contenu ait été vu plus de 10 millions de fois, il n’a pas été examiné en priorité par le système HERO de Meta, qui cherche à identifier les contenus à forte viralité en vue d’un examen manuel. Meta a affirmé que dans ce cas, la viralité n’était pas assez élevée pour que ce contenu passe en phase d’examen. Le Conseil est préoccupé par le fait que les systèmes de Meta ne prennent pas en compte des contenus tels que la publication de ce cas, qui a été vue plus de 10 millions de fois. Toutefois, en l’absence d’informations et d’enquêtes supplémentaires sur le système de classement des priorités et sur le contenu qui a été classé comme prioritaire à celui-ci, le Conseil n’est pas en mesure de déterminer si ce contenu aurait dû bénéficier d’une priorité plus élevée par rapport aux autres contenus de la file d’attente.

6. Respect des responsabilités de Meta en matière de droits humains

Le Conseil estime que supprimer le contenu de la plateforme était conforme aux responsabilités de Meta en matière de droits humains, bien que Meta doive apaiser les craintes quant à la clarté de ses règles et de la tolérance au titre de l’esprit de la politique.

Liberté d’expression (article 19 du PIDCP)

L’article 19 du PIDCP prévoit une protection plus large de la liberté d’expression, notamment la « liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre [moyen] ». Lorsque des restrictions de la liberté d’expression sont imposées par un État, elles doivent remplir des critères de légalité, d’objectif légitime, et de nécessité et de proportionnalité (article 19, paragraphe 3 du PIDCP). Ces exigences sont souvent reprises sous l’intitulé « test tripartite ». Le Conseil s’appuie sur ce cadre afin d’interpréter les responsabilités de Meta en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU, que Meta elle-même s’est engagée à respecter dans sa Politique relative aux droits humains. Le Conseil utilise ce test à la fois pour la décision relative au contenu individuel en cours d’examen et pour ce que cela dit de l’approche plus large de Meta en matière de gouvernance du contenu. Comme l’a déclaré le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression disant que même si « les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes devoirs que les gouvernements, leur influence est néanmoins telle qu’elle doit les inciter à se poser les mêmes questions qu’eux quant à la protection de la liberté d’expression de leurs utilisateurs » (A/74/486, paragraphe 41).

I. Légalité (clarté et accessibilité des règles)

Le principe de légalité prévoit que les règles qui limitent la liberté d’expression soient accessibles, claires et suffisamment précises pour permettre à un individu d’adapter son comportement en conséquence (Observation générale n° 34, paragraphe 25). En outre, ces règles « ne peu[ven]t pas conférer aux personnes chargées de [leur] application un pouvoir illimité de décider de la restriction de la liberté d’expression » et doivent « énoncer des règles suffisamment précises pour permettre aux personnes chargées de leur application d’établir quelles formes d’expression sont légitimement restreintes et quelles formes d’expression le sont indûment » (Ibid.). Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression a déclaré que lorsqu’elles s’appliquent aux acteurs privés, les règles régissant le discours en ligne devaient être claires et précises (A/HRC/38/35, paragraphe 46). Les personnes utilisant les plateformes de Meta doivent pouvoir accéder aux règles et les comprendre, et les équipes d’examen de contenu doivent disposer de conseils clairs sur leur application.

Le Conseil estime que le contenu enfreignait l’interdiction des contenus contribuant aux mariages forcés prévue par la politique relative à l’exploitation humaine, plutôt que l’esprit de la politique. Bien que le Conseil estime que l’interdiction de la contribution incluse dans le Standard de la communauté était suffisamment claire en ce qui concerne cette publication, le texte de la politique destiné au public n’est pas suffisamment clair quant à l’interprétation générale du terme « contribution ». Comme indiqué ci-dessus, le Conseil interprète le terme comme englobant une définition plus large que celle prévue dans les directives internes de Meta. Par conséquent, le Conseil recommande de modifier les directives afin de tenir compte de cette définition plus large.

Meta a supprimé la publication en se fondant sur la tolérance au titre de l’esprit de la politique, car la politique relative à l’exploitation humaine n’interdit pas spécifiquement les contenus qui « soutiennent » le mariage d’enfants, ce qui, de l’avis de l’entreprise, était l’action qui devait être interdite dans ce cas. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil n’est pas d’accord avec le raisonnement de Meta et considère que les actions de l’esthéticienne n’étaient pas simplement un « soutien » au mariage d’enfants, mais constituaient en fait une forme de « contribution » impliquant une action concrète, ce qui est interdit.

Dans de précédentes décisions, le Conseil a noté que la tolérance au titre de l’esprit de la politique peut « ne pas répondre à la norme de légalité » selon le test en trois parties. Si, dans des cas précédents, le Conseil a autorisé l’utilisation de « l’esprit de la politique » à la fois pour autoriser un contenu (décision Produits pharmaceutiques au Sri Lanka) et pour le supprimer(décision Violences communautaires dans l’État indien de l’Odisha), l’utilisation de cette tolérance pour supprimer un contenu doit être exceptionnelle, car elle soulève de sérieuses questions au regard du test de la légalité. En l’absence de directives claires, on ne peut s’attendre à ce que les utilisateurs adaptent leur comportement en conséquence. Le Conseil considère que l’application de l’esprit de la politique, en particulier pour supprimer du contenu, doit être exceptionnelle.

Dans la décision Produits pharmaceutiques au Sri Lanka, la tolérance au titre de l’esprit de la politique a permis d’autoriser un contenu qui enfreignait les conditions explicites du Standard de la communauté mais ne contrevenait pas aux objectifs sous-jacents de ce Standard. Dans cette décision, le Conseil avait reconnu que lorsqu’il s’agit de modérer de grandes quantités de contenu à l’échelle mondiale, il est nécessaire de disposer d’une tolérance « fourre-tout » pouvant être appliquée pour éviter des injustices évidentes. Parallèlement, le Conseil a souligné que ce type de dérogation arbitraire aux politiques de Meta était en contradiction avec le critère de légalité. Afin d’éviter toute restriction arbitraire de la liberté d’expression, le Conseil réitère sa recommandation précédente selon laquelle Meta devrait fournir une explication publique de la tolérance au titre de l’esprit de la politique et révéler les critères utilisés pour évaluer si une telle tolérance doit être appliquée. À défaut d’une explication publique, les utilisateurs n’ont aucun moyen de savoir ce qu’il en est de la tolérance au titre de l’esprit de la politique ou de son application aux Standards de la communauté. Meta s’est déjà engagée à mettre intégralement en application cette recommandation. En outre, si une telle tolérance est utilisée de manière répétée de la même manière, l’entreprise devrait évaluer soigneusement si elle devrait ou non faire l’objet d’une disposition spécifique dans la politique concernée.

Le fait de s’écarter de manière arbitraire du texte des règles est plus préoccupant lorsqu’il s’agit de supprimer un contenu que lorsqu’il s’agit de l’autoriser. Lorsque l’application des règles strictes peut conduire à des restrictions disproportionnées sur des propos qui devraient être autorisés sur les plateformes du Meta, l’objectif de l’utilisation de la tolérance au titre de l’esprit de la politique est d’accroître la protection du droit à l’expression. Inversement, l’utilisation de la tolérance pour restreindre des propos qui ne sont pas clairement interdits par les règles de Meta a une incidence significative sur la capacité des utilisateurs à moduler efficacement leur conduite sur la plateforme en se référant aux règles.

Le texte destiné au public de la politique relative à l’exploitation humaine n’indique pas explicitement que les mariages forcés incluent les mariages d’enfants. Meta a informé le Conseil qu’elle considérait le mariage d’enfants comme une forme de mariage forcé, étant donné que les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent consentir pleinement, conformément aux normes internationales en matière de droits humains.

Meta fournit une définition interne des mariages forcés et, selon l’entreprise, les examinateurs reçoivent des instructions selon lesquelles les mineurs ne peuvent pas donner leur consentement. Lors de l’évaluation du contenu dans le cadre de la politique de Meta en matière d’exploitation humaine, l’entreprise demande aux examinateurs de ne pas prendre en compte les prétendues preuves du consentement d’un mineur, car les mineurs n’ont pas la capacité de donner un consentement légal. Selon Meta, ces deux instructions, lorsqu’elles sont interprétées ensemble, indiquent clairement aux examinateurs que les contenus cherchant à « contribuer » au mariage d’enfants doivent être supprimés. Aucune directive interne n’est fournie en ce qui concerne les contenus qui soutiennent le mariage d’enfants. L’entreprise a fait remarquer que le « soutien » au mariage d’enfants est traité en cas de remontée du problème.

Pour que les règles soient claires et suffisamment précises pour les utilisateurs, le Conseil exhorte Meta à préciser, dans sa politique relative à l’exploitation humaine destinée au public, que le mariage d’enfants doit être considéré comme une forme de mariage forcé, compte tenu du fait que les mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent pas donner leur plein consentement. L’entreprise devrait également mettre à jour ses directives internes en conséquence. Le Conseil estime que si les directives internes destinées aux examinateurs donnent quelques indications concernant les signes de consentement des enfants et la traite d’êtres humains, Meta devrait expliquer clairement que les enfants sont des personnes de moins de 18 ans qui ne peuvent pas consentir pleinement à un mariage ou à une union informelle.

II. Objectif légitime

Par ailleurs, toute restriction de la liberté d’expression doit au minimum répondre à l’un des objectifs légitimes énumérés dans le PIDCP, qui incluent la protection des droits d’autrui.

Appliquée aux faits de ce cas, la politique de Meta en matière d’exploitation humaine cherche à poursuivre les objectifs légitimes de protection des droits humains. Dans le but d’« empêcher et réduire ces pratiques » en supprimant le contenu « qui contribue à l’exploitation des personnes ou la coordonne, notamment la traite d’êtres humains » par le biais du mariage d’enfants, le Standard de la communauté relatif à l’exploitation humaine sert les objectifs légitimes de protection d’un large éventail de droits des enfants, en particulier des filles, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la CDE). La politique a pour but de les protéger des répercussions négatives associées au mariage d’enfants. Le Conseil a déjà indiqué précédemment que protéger les droits des enfants était un objectif légitime (voir les décisions Un journaliste suédois dénonce des violences sexuelles sur mineurs et Documentaire sur des abus sexuels d’enfants au Pakistan).

La politique de Meta vise à protéger les droits des enfants : à la santé physique et mentale (article 12 du PIDESC, article 19 de la CDE), à la confidentialité (article 17 du PIDESC, article 16 de la CDE), à l’éducation (article 13 du PIDESC, article 28 de la CDE), au développement (article 12 du PIDESC, article 6 de la CDE), à la famille et au consentement au mariage (article 10 du PIDESC, article 23 de la CDE) et à l’absence d’exploitation sexuelle et d’abus (article 34 de la CDE).

III. Nécessité et proportionnalité

Le principe de nécessité et de proportionnalité requiert que les restrictions de la liberté d’expression soient « appropriées pour remplir leur fonction de protection, elles doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché et elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger » (article 19(3) du PIDCP, Observation générale n° 34, paragraphe 34).

Le Conseil estime que supprimer le contenu était nécessaire pour protéger les droits des enfants à la santé physique et mentale, à la confidentialité, à l’éducation et à la liberté de toute forme de discrimination. Le contenu contribuait à la pratique du mariage d’enfants, qui, comme mentionné précédemment, est associé à des répercussions négatives importantes, en particulier pour les filles. Étant donné que le contenu visait à fournir une aide matérielle pour permettre cette pratique néfaste, la suppression était le moyen le moins restrictif de protéger les droits des enfants. Des mesures moins restrictives, telles que la mention, n’auraient pas été suffisantes pour empêcher les utilisateurs d’accéder aux services faisant l’objet de la publicité.

La décision de Meta de supprimer le propos afin de protéger les droits des enfants était proportionnée. La publication de ce cas contribue au mariage d’enfants en faisant la promotion de services de beauté qui encouragent les filles à venir recevoir ces services en préparation de leur mariage, favorisant ainsi matériellement le mariage d’enfants. La valeur d’expression de cette publication était principalement axée sur la publicité de services de beauté qui contribuent à la pratique du mariage d’enfants.

Bien que la publication ait enfreint l’interdiction de « contribuer » au mariage d’enfants, le Conseil s’est également demandé si Meta devait étendre cette politique pour interdire explicitement les contenus qui soutiennent de manière plus générale le mariage d’enfants.

Cela crée une tension entre deux questions : d’une part, les conséquences problématiques de l’autorisation de contenus sur les plateformes qui soutiennent plus généralement le mariage d’enfants ; d’autre part, les conséquences négatives potentielles de l’extension de la politique sur l’exploitation humaine pour interdire de tels contenus.

Pour une majorité des membres du Conseil, autoriser sur les plateformes des contenus qui soutiennent plus généralement le mariage d’enfants peut contribuer à la banalisation de cette pratique extrêmement néfaste. Évoquer la pratique de manière positive, laisser entendre que le mariage d’enfants devrait être autorisé ou célébré, ou légitimer ou défendre la pratique en affirmant qu’elle se justifie d’un point de vue moral, politique, logique ou autre, peut contribuer à cette banalisation, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, … l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Un commentaire public d’Equality Now (PC 29268) indique que « la banalisation du mariage d’enfants perpétue un cycle de violations des droits humains qui ont de grave répercussions sur les jeunes filles et les prive de leurs droits humains de base. Cette banalisation est ancrée dans les croyances culturelles et religieuses. »

Dans la décision Image de violence sexiste, le Conseil exprime ses préoccupations quant au fait que les politiques existantes de Meta ne traitent pas correctement le contenu qui normalise la violence fondée sur le genre en en faisant l’éloge ou en sous-entendant qu’elle est méritée. Le mariage d’enfants, qui concerne majoritairement les filles, est une forme de violence fondée sur le genre. En réponse à la recommandation du Conseil dans ce cas, Meta a modifié sa politique relative à la violence et à l’incitation pour interdire la « glorification de la violence fondée sur le genre, qu’il s’agisse de violence entre partenaires ou de violence fondée sur l’honneur ».

La majorité des membres du Conseil souligne que l’environnement numérique peut entraîner une augmentation des risques de banalisation du mariage d’enfants et de la diffusion de contenu nuisible. Le CRC a également demandé aux États de mettre en place des mesures de prévention de la diffusion en ligne de contenu et de services pouvant nuire à la santé mentale ou physique des enfants, tout en assurant le respect de la liberté d’expression (Observation générale n° 25, paragraphes 14, 54 et 96). Bien qu’Internet et les réseaux sociaux peuvent être des outils précieux pour fournir des informations et des possibilités de débat aux enfants, le CRC et le CEDAW ont constaté que les pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants peuvent augmenter « en raison des développements technologiques tels que l’utilisation généralisée des réseaux sociaux », (CEDAW/C/GC/31/Rev.1, paragraphe 18). Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également exhorté les États à prendre « des mesures globales, multisectorielles et fondées sur les droits de l’homme pour prévenir et éliminer le mariage forcé et à lutter contre les causes structurelles et sous-jacentes de cette pratique et les facteurs de risque » (A/HRC/RES/53/23, paragraphe 3). Meta se trouve dans une position unique pour participer à l’éradication du mariage d’enfants sur ses plateformes, suite à son engagement à respecter les normes en matière de droits humains conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La majorité des membres du Conseil reconnaît que si l’interdiction de soutenir le mariage d’enfants pouvait contribuer à renforcer la protection des droits de l’enfant, ces dispositions risquent d’être trop vagues. Dans le contexte des interdictions de contenu lié au terrorisme, le Rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté d’expression a indiqué que les interdictions des plateformes de réseaux sociaux concernant les « soutiens » étaient formulées de manière « excessivement vague » (A/HRC/38/35, paragraphe 26, voir également : Observation générale n° 34, paragraphe 46). Si Meta venait à interdire les propos soutenant le mariage d’enfants, elle devrait définir clairement ce terme pour son application dans le contexte spécifique du mariage d’enfants. En outre, afin d’éviter que les propos et les opinions qui constituent un discours protégé ne soient réprimés de manière excessive et que les discussions critiques et les contre-discours susceptibles de contribuer à la protection des droits des enfants ne soient réduits au silence, l’entreprise doit fournir à ses examinateurs de contenu des directives internes adéquates ainsi que des possibilités et des ressources suffisantes pour appliquer avec précision les exceptions établies dans la politique relative à l’exploitation humaine (par exemple, les publications visant à condamner, à éduquer, à sensibiliser ou à rapporter l’actualité).

Pour une minorité de membres du Conseil, une interdiction des propos soutenant le mariage d’enfants serait intrinsèquement trop vague, même si elle était définie de la manière suggérée par la majorité. En outre, s’il est évident que le mariage d’enfants cause un préjudice important et viole un certain nombre de droits, il n’y a pas suffisamment de preuves que les propos qui le soutiennent causent un préjudice réel ou que la suppression de ces publications contribuerait à résoudre le problème plus rapidement qu’en autorisant des réactions et un débat public sur la question. Les experts consultés par le Conseil ont noté qu’il existe peu d’études ou de preuves sur la façon dont les représentations du mariage d’enfants sur les réseaux sociaux influent sur la perception sociale de la question. Ces membres du Conseil considèrent également que le terme « banalisation » est trop vague et imprécis, et que le lien de causalité entre le discours « soutenant » le mariage d’enfants et le préjudice de « banalisation » est trop éloigné en termes de lien avec le préjudice dans le monde réel. En outre, pour ces membres du Conseil, une évaluation des moyens moins intrusifs (p. ex. apposer une mention et orienter les utilisateurs vers des informations faisant autorité sur les préjudices causés par le mariage d’enfants, empêcher le partage d’une publication, reléguer la publication à un rang inférieur, etc.) serait également nécessaire avant de déterminer que la suppression du « soutien » au mariage d’enfants est la mesure la moins intrusive.

Bien qu’il puisse y avoir des situations où le discours en faveur du mariage d’enfants cause un préjudice réel, les interdictions générales sur le contenu considéré comme soutenant la pratique pourraient conduire à la suppression de propos et d’opinions qui ne causent pas de préjudice et qui constituent donc un discours protégé. Les risques de « banalisation » de la pratique doivent être traités par la sensibilisation (p. ex. par une mention indiquant aux utilisateurs les dommages causés par le mariage d’enfants) et un contre-discours, plutôt que par la censure. La Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a indiqué que « le contre-discours est une stratégie de réponse efficace [pour] dénoncer les discours de haine », (A/78/288, paragraphe 109) et a souligné l’importance de l’« élargissement de l’accès à l’information et aux idées propres à désamorcer les messages de haine » (A/74/486, paragraphe 18). Ces membres considèrent que cette conclusion est également applicable au contexte du mariage d’enfants.

Pour une minorité des membres du Conseil, étendre la politique relative à l’exploitation humaine pour interdire le contenu soutenant le mariage d’enfants pourrait avoir des conséquences involontaires et contre-productives sur les efforts déployés pour le combattre, en supprimant le débat et le contre-discours qui pourraient en fait aider à remettre en question les normes sociales et les attitudes prévalentes à l’égard du mariage d’enfants et contribuer à l’éradication de ce phénomène. Ces membres du Conseil considèrent qu’un Standard de la communauté qui réprime tout propos « soutenant » le mariage d’enfants, surtout s’il est appliqué à grande échelle, entraînera inévitablement la suppression d’un nombre disproportionné de propos allant au-delà de ce qui est autorisé par les normes internationales en matière de droits humains.

Dans l’ensemble, le Conseil s’est montré divisé sur les avantages et les inconvénients d’une interdiction du « soutien » et n’est pas parvenu à une conclusion définitive sur cette question. Ce cas particulier étant axé sur la « contribution », le Conseil n’a pas eu l’occasion d’examiner de manière suffisamment détaillée les nombreuses implications potentielles de la manière dont une interdiction du « soutien » serait mise en œuvre par Meta dans la pratique. Par exemple, le Conseil ne dispose pas d’informations suffisantes sur la possibilité pour Meta d’identifier et de distinguer clairement le « soutien » des propos neutres ou sur les taux d’erreur potentiels. Par conséquent, le Conseil estime que cette problématique devra être de nouveau abordée dans un futur cas.

Enfin, en ce qui concerne la juste mesure de la réponse de Meta, le Conseil salue le fait que l’entreprise n’ait pas appliqué de sanction à l’encontre de l’utilisateur qui a publié le contenu, car elle a supprimé la publication en se basant sur la tolérance de la politique plutôt que sur le contenu de la politique, et a déterminé que la suppression était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire d’appliquer une sanction supplémentaire sous la forme d’une suspension. Le Conseil souligne l’intérêt de séparer les mesures de mise en application de Meta sur le contenu des sanctions prises à l’encontre des utilisateurs.

6. Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance confirme la décision de Meta de retirer le contenu.

7. Recommandations

A. Politique de contenu

1. Pour assurer la clarté pour les utilisateurs, Meta devrait modifier la politique relative à l’exploitation humaine afin d’indiquer explicitement que les mariages forcés incluent les mariages d’enfants.

Le Conseil considérera que cette recommandation a été mise en application lorsque Meta mettra à jour son Standard de la communauté relatif à l’exploitation humaine à destination du public afin de refléter cette modification.

2. Pour assurer la clarté pour les utilisateurs, Meta devrait modifier la politique relative à l’exploitation humaine pour définir le mariage d’enfants conformément aux normes internationales en matière de droits humains afin d’inclure le mariage et les unions informelles d’enfants de moins de 18 ans.

Le Conseil considérera que cette recommandation a été mise en application lorsque Meta mettra à jour son Standard de la communauté relatif à l’exploitation humaine à destination du public afin de refléter cette modification.

B. Mise en application

3. Meta devrait fournir des directives explicites aux examinateurs, indiquant que le mariage d’enfants est une forme de mariage forcé.

Le Conseil considérera que cette recommandation est mise en application lorsque Meta aura fourni des documents internes mis à jour démontrant que le changement a eu lieu.

4. Pour protéger les droits des enfants et éviter que Meta ne s’appuie sur la tolérance au titre de l’esprit de la politique, l’entreprise devrait élargir la définition de la contribution dans ses directives internes pour y inclure la fourniture de tout type d’aide matérielle (ce qui inclut les « services ») permettant l’exploitation.

Le Conseil considérera que cette recommandation est mise en application lorsque Meta aura fourni des documents internes mis à jour démontrant que le changement a eu lieu.

Le Conseil de surveillance insiste sur l’importance de ses recommandations précédentes de fournir une explication publique de la tolérance au titre de l’esprit de la politique (décision Produits pharmaceutiques au Sri Lanka, recommandation n° 1 et de nouveau dans la décision Violences communautaires dans l’État indien d’Odisha). Dans notre décision Produits pharmaceutiques au Sri Lanka, le Conseil a formulé une recommandation exhortant Meta à expliquer, sur la page d’accueil des Standards de la communauté, que des tolérances peuvent être appliquées lorsque la justification et les valeurs de Meta, exigent un résultat différent de celui obtenu par une lecture stricte des règles. De plus, le Conseil a recommandé à Meta d’intégrer un lien vers une page de l’Espace modération fournissant des informations sur la tolérance au titre de « l’esprit de la politique ». Le Conseil suivra la mise en application de cette recommandation que Meta s’est déjà engagée à respecter.

* Note de procédure :

• Les décisions du Conseil de surveillance sont prises par des panels de cinq membres et approuvées par une majorité du Conseil dans son ensemble. Les décisions du Conseil ne représentent pas nécessairement les opinions de tous les membres.
• En vertu de sa Charte, le Conseil de surveillance est habilité à examiner les appels déposés par les utilisateurs dont le contenu a été supprimé par Meta, les appels déposés par les utilisateurs ayant signalé un contenu que Meta n’a finalement pas supprimé, et les décisions que Meta lui transmet (article 2, section 1 de la Charte). Le Conseil dispose d’une autorité contraignante pour confirmer ou annuler les décisions de Meta relatives au contenu (article 3, section 5 de la Charte ; article 4 de la Charte). Le Conseil est habilité à émettre des recommandations non contraignantes auxquelles Meta doit répondre (article 3, section 4 de la Charte ; article 4 de la Charte). Lorsque Meta s’engage à donner suite aux recommandations, le Conseil surveille leur mise en œuvre.
• Pour la décision sur ce cas, des recherches indépendantes ont été commandées au nom du Conseil. Le Conseil a bénéficié de l’aide de Duco Advisors, une société de conseil spécialisée dans la géopolitique, la confiance et la sécurité, ainsi que la technologie. Memetica, un groupe d’investigations numériques fournissant des services de conseil en matière de risques et de renseignements sur les menaces pour atténuer les préjudices en ligne, a également fourni des recherches.

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