Conditions du Conseil de surveillance relatives à la soumission de commentaires publics

Mise à jour : 15 janvier 2024

Nous sommes Oversight Board LLC (désigné dans les présentes conditions par « Conseil de surveillance », « nous », « notre » ou « nos »), une société à responsabilité limitée du Delaware dont les bureaux sont situés au 1209 North Orange Street, Wilmington, DE 19801, aux États-Unis d’Amérique.

1. CONTENU DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions relatives à la soumission de commentaires publics (les « Conditions ») énoncent les conditions applicables lorsque vous soumettez vos Commentaires au Conseil de surveillance concernant nos cas ou nos avis consultatifs en matière de politiques, y compris sur https://oversightboard.com/public-comments-portal/ou sur tout autre site Web que nous pourrions choisir de temps à autre (le « Portail »). Dans les présentes Conditions, le terme « Commentaires » désigne les données, les informations ou le matériel que vous nous transmettez via le Portail, ainsi que toutes les communications et interactions entre vous et nous en rapport avec ces Commentaires.

2. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

2.1 Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions s’appliquent et vous engagent lorsque vous soumettez des Commentaires. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de soumettre des Commentaires, afin de vous assurer que vous les acceptez. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas soumettre de Commentaires.

2.2 Les présentes Conditions : (i) ne s’appliquent pas lorsque vous faites appel auprès du Conseil de surveillance en tant qu’utilisateur éligible des plateformes de médias sociaux de Meta Platforms Inc. (« Meta ») et de ses filiales, ou lorsque vous soumettez des Commentaires en visitant oversightboard.com (le « Site Web ») ou dans le cadre d’un appel ; (ii) ne régissent pas votre utilisation du Site Web, qui est régie par les conditions d’utilisation du Site Web du Conseil de surveillance ; et (iii) ne s’appliquent pas aux Produits Meta ou aux services connexes, qui sont régis par des conditions établies entre vous et Meta et ses affiliés. Le Conseil de surveillance est une entité qui fournit des services à Meta, comme expliqué dans la politique d’utilisation des données pour les activités de traitement des données du Conseil de surveillance.

3. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions modifiées sur le Portail. Lorsque la législation en vigueur l’exige, nous vous informerons par e-mail de ces modifications en utilisant les coordonnées que vous nous avez précédemment fournies via le Portail.

4. PERSONNES NON AUTORISÉES À SOUMETTRE DES COMMENTAIRES

4.1 Si vous n’avez pas encore 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un adulte pour fournir des Commentaires et accepter les présentes Conditions, et cet adulte doit être un parent ou un tuteur légal qui consent à assumer la responsabilité de vos Commentaires.

Vous ne pouvez pas soumettre de Commentaires au Conseil de surveillance si vous avez moins de 13 ans (ou si vous avez le statut de mineur dans la juridiction où vous vivez), ou si vous ne disposez pas de l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions ou soumettre des Commentaires.

4.2 Le Conseil de surveillance se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à quiconque l’accès à la soumission de Commentaires ou à l’utilisation du Portail, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.

5. RÈGLES APPLICABLES AUX COMMENTAIRES QUE VOUS NOUS SOUMETTEZ

5.1 Les soumissions doivent répondre aux critères suivants :

Être reçues dans les délais impartis ;
Ne pas représenter plus de 5 pages au format PDF, Word ou .txt, avec la police Times New Roman et taille 12 pt. Le nombre de pages comprend l’ensemble du document, y compris la page de couverture et les notes de fin ;
Inclure le nom complet de l’auteur du commentaire ;
Répondre aux problématiques identifiées par le Conseil de surveillance dans l’appel à commentaires publics concerné ;
Ne pas contenir de langage abusif ou violent, ne pas harceler, menacer, usurper l’identité d’autrui, intimider ou encourager des activités illégales ;
Ne pas comporter de données relevant de catégories spéciales (telles que définies dans la section 6 ci-dessous) concernant un tiers ;
N’enfreindre aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ;
N’enfreindre aucune obligation légale à l’égard d’un tiers, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ; et
Ne contenir aucune publicité, ni promouvoir aucun service, ni contenir de liens vers d’autres sites Web à des fins de publicité ou de promotion.

5.2 Vous devez veiller à disposer, et à conserver, tous les droits relatifs aux droits de propriété intellectuelle de vos Commentaires, qu’ils soient détenus, concédés sous licence ou autrement nécessaires au respect et à la bonne exécution des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions. Les Commentaires que vous soumettez ne doivent pas enfreindre ou violer les droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle.

5.3 Nous ne garantissons pas que notre site sera sécurisé ou exempt de bugs ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de vos technologies informatiques, de vos programmes informatiques et de votre plateforme d’accès à notre site. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus. Vous ne devez pas soumettre de Commentaires, transmettre sciemment des données, envoyer ou importer du matériel contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel informatique.

5.4 Vous garantissez que vos Commentaires respectent les présentes Conditions, et vous serez responsable envers nous de tout manquement à cette garantie. Dans la mesure permise par la législation en vigueur, vous serez donc responsable de toute perte ou tout dommage que nous subirons à la suite de votre manquement à cette garantie.

6. PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Les données relevant de catégories spéciales sont un type de données à caractère personnel qui bénéficient de protections supplémentaires dans certaines juridictions. Les données relevant de catégories spéciales sont notamment les suivantes : origine ethnique, croyances religieuses ou philosophiques, vie et orientation sexuelles, opinions politiques, appartenance à un syndicat, informations sur votre santé (par exemple, si vous souffrez d’un handicap), données génétiques et biométriques, délits et condamnations pénales.

6.2 Nous vous encourageons à NE PAS soumettre de Commentaires contenant des données relevant de catégories spéciales vous concernant. Toutefois, si vous choisissez de divulguer des données relevant de catégories spéciales vous concernant, vous reconnaissez être entièrement responsable des données à caractère personnel ou des informations que vous nous fournissez. Dans la mesure où la législation en vigueur et les présentes Conditions l’exigent, vous consentez à ce que nous traitions ces données relevant de catégories spéciales conformément aux présentes Conditions et à l’avis de confidentialité dans le cadre des opérations du Conseil de surveillance par l’action affirmative consistant à nous soumettre ces données relevant de catégories spéciales.

6.3 Vous ne pouvez communiquer les données à caractère personnel d’autres personnes qu’avec leur consentement exprès et préalable. Toutefois, vous ne pouvez en aucun cas nous transmettre des données relevant de catégories spéciales concernant d’autres personnes.

7. UTILISATION POSSIBLE DE VOS COMMENTAIRES

7.1 Nous vous remercions pour votre contribution et vos Commentaires. Les Commentaires que vous soumettez au Conseil de surveillance demeurent votre propriété. En soumettant vos Commentaires, vous nous accordez une licence d’utilisation des Commentaires sur une base perpétuelle (non résiliable), mondiale, irrévocable, non exclusive, exempte de redevance, entièrement transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour : i) concevoir, vendre, utiliser, exécuter, reproduire, modifier, adapter, présenter, concevoir des œuvres dérivées de, ou exécuter, distribuer, exporter, divulguer et autrement diffuser, transférer ou exploiter vos Commentaires, à tout moment, de temps à autre et de quelque manière que ce soit ; ii) mettre à disposition, améliorer, modifier et faire la promotion de notre Portail ; iii) accorder une sous-licence de vos Commentaires à des tiers, y compris à l’un de nos fournisseurs ou partenaires ; et iv) dans la mesure où vous nous donnez votre consentement via le Portail, vous contacter au sujet de vos Commentaires ; publier vos Commentaires ; et créditer publiquement vos Commentaires à vous et/ou à votre organisation en utilisant les informations que vous nous avez fournies.

7.2 S’il est établi que vous conservez des droits moraux (y compris des droits à l’attribution ou à l’intégrité) sur vos Commentaires, vous déclarez par la présente que, dans la mesure permise par la législation en vigueur : (a) vous n’exigez pas que des informations d’identification personnelle soient utilisées en lien avec vos Commentaires, ou toute œuvre dérivée ou modifiée de ceux-ci ; (b) vous n’avez aucune objection à la publication, à l’utilisation, à la modification, à la suppression et à l’exploitation de vos Commentaires (conformément aux présentes Conditions) par le Conseil de surveillance, nos titulaires de licences, nos successeurs et nos ayants droit ; (c) vous comprenez et acceptez pleinement que le Conseil de surveillance n’est en aucun cas obligé de prendre en considération vos Commentaires ni d’accorder une importance particulière à l’un de vos Commentaires, comme expliqué ci-après ; (d) vous renoncez définitivement et acceptez de ne revendiquer ou ne faire valoir aucun droit à l’un ou l’autre des droits moraux d’un auteur dans l’un de vos Commentaires ; et (e) vous dégagez définitivement le Conseil de surveillance et ses titulaires de licence, successeurs et ayants droit, de toute réclamation que vous pourriez autrement faire valoir à l’encontre du Conseil de surveillance en vertu de ces droits moraux.

7.3 Cela n’affecte pas vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel, comme expliqué dans notre politique de confidentialité dans le cadre des opérations.

7.4 Vous convenez et comprenez que :

tous les Commentaires nous sont soumis volontairement et sans contrepartie financière ;
le Conseil de surveillance n’a aucune obligation de publier, d’utiliser ou de prendre en compte vos Commentaires de quelque manière que ce soit ;
nous pouvons à tout moment supprimer vos Commentaires (ou leur crédit) partout où ils sont publiés ou déposés, pour quelque motif que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité ; et
nous ne considérerons pas les Commentaires comme des informations confidentielles et n’avons aucune obligation de traiter les Commentaires ou d’autres informations qui nous sont soumis comme tels.

8. DROITS D’AUTEUR, SIGNALEMENT DES INFRACTIONS PRÉSUMÉES ET AVIS DMCA

8.1 Les personnes qui estiment que leurs droits de propriété intellectuelle ont été violés par des Commentaires peuvent présenter un avis en vertu de la loi américaine sur les droits d’auteur (Digital Millennium Copyright Act) ou nous en avertir de toute autre manière à l’aide des coordonnées de l’agent des droits d’auteur du Conseil de surveillance, figurant à la section 8.3 ci-après. L’avis doit comprendre (i) la signature d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur ; (ii) l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par des droits d’auteur dont la violation est invoquée ; (iii) l’identification du matériel dont la violation est invoquée et dont la suppression ou la désactivation est demandée ; (iv) les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) de la partie qui présente l’avis ; (v) une déclaration selon laquelle la partie présentant l’avis estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui aurait été enfreint.

8.2 Il est illégal dans plusieurs juridictions, y compris aux États-Unis d’Amérique, d’affirmer sciemment à tort qu’un matériel porte atteinte à un droit d’auteur. Toute personne qui agit de la sorte peut être tenue responsable des dommages subis par une personne lésée par la fausse déclaration, dans la mesure où nous nous sommes fiés à cette fausse déclaration.

8.3 Nous étudierons les avis conformes qui nous sont adressés à l’adresse suivante :

Oversight Board Copyright Agent 1209 North Orange Street, Wilmington, DE 19801 contact@osbadmin.com

9. VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

9.1 Si nous estimons qu’une violation des présentes Conditions a été commise, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris, mais sans s’y limiter :

le retrait de votre droit de soumettre des Commentaires ;
la suppression des Commentaires ou des informations que vous avez importées ;
l’engagement, la poursuite ou la participation à une procédure judiciaire à votre encontre ;
le signalement de toute violation de ce type et la divulgation d’informations aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi, ainsi que la coopération avec ces autorités.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES SUBIS PAR VOUS

10.1 La soumission de vos Commentaires au Conseil de surveillance est à vos risques et périls. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS ADMINISTRATEURS, NOS DIRIGEANTS, NOS EMPLOYÉS, NOS AGENTS ET NOS AYANTS DROIT (« SOCIÉTÉS AFFILIÉES ») NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES OU DE DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA SOUMISSION DE COMMENTAIRES, MÊME SI NOUS OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES, DOMMAGES OU PERTES. CELA INCLUT, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE D’ACTIVITÉS OU DE REVENUS OU TOUTE VENTE MANQUÉE, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, TOUTE PERTE D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, AINSI QUE TOUTE PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, SERA LIMITÉE À 100 $ (USD). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA LOI EN VIGUEUR PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS. DANS CE CAS, NOUS SERONS RESPONSABLES DANS LA MESURE EXIGÉE PAR CETTE LOI.

10.2 LE PORTAIL EST FOURNI « EN L’ÉTAT ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE ET N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE QUANT À LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION, LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS OU DU MATÉRIEL FIGURANT SUR LE PORTAIL. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU PORTAIL SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS, DE VIRUS, DE COMPOSANTS NUISIBLES OU DE DÉFAUTS NON CORRIGÉS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA CONFIGURATION DE VOS TECHNOLOGIES INFORMATIQUES, DE VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES ET DE VOTRE PLATEFORME D’ACCÈS AU PORTAIL.

11. UTILISATION ACCEPTABLE

11.1 Vous acceptez de : (i) ne pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de notre Portail en violation des dispositions des présentes Conditions ; (ii) ne pas utiliser de robot, d’outil d’exploration, d’outil d’extraction ou d’autres moyens automatisés ou tout processus manuel à des fins non conformes aux présentes Conditions ; (iii) ne pas accéder à (ou tenter d’accéder à) ou recueillir sans autorisation, interférer avec, endommager ou perturber : toute partie de notre Portail ou de nos systèmes, tout équipement ou réseau sur lequel notre Portail est stocké, tout logiciel utilisé aux fins du provisionnement de notre Portail, ou tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par un tiers ; et de (iv) ne pas attaquer notre Portail ou nos systèmes par le biais d’une attaque par déni de service ou par déni de service distribué.

12. AUTRES CONDITIONS

12.1 Coordonnées de contact. Pour nous contacter concernant les présentes Conditions, veuillez envoyer un e-mail à contact@osbadmin.com

12.2 Droit applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, seront régis par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique (sans tenir compte des principes de conflits de lois) et seront résolus exclusivement par les tribunaux de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique.

12.3 Divisibilité. Chacune des dispositions des présentes Conditions s’applique de manière distincte. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront de plein effet.

12.4 Non-renonciation aux Conditions. Le fait de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou un recours légal, y compris ceux prévus dans les Conditions ou découlant de la législation en vigueur, ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à nos droits.

12.5 Droits de tiers. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut prétendre à l’application de l’une quelconque des présentes Conditions.

12.6 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous.

12.7 Notre relation. Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de partenariat, de collaboration, de travail ou d’agence entre vous et nous découlant des présentes Conditions ou de votre soumission d’informations à l’attention du Conseil de surveillance.

12.8 Liens vers des sites Web. Nous utilisons des liens vers des sites Web sur lesquels nous n’avons aucun contrôle et nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu présenté sur ces sites Web.

12.9 À toutes fins utiles, la version anglaise des Conditions constitue la version originale, l’instrument directeur et l’entente entre les parties. En cas de conflit entre la version anglaise des Conditions et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.